Article L. 1442-19 : texte et décisions associées – page 2

Extrait du texte

violé les articles les articles L. 1132-1, L. 1134-1 ensemble les articles L. 1442-19, L. 2141-5 et L. 2141-8 du code du travail ; 3°/ qu'aucune discrimination ne peut être retenue lorsque la décision de l'employeur laissant supposer l'existence d'une discrimination est justifiée par des éléments objectifs ; qu'en l'espèce, pour justifier le départ de la salariée de la Direction des ressources humaines et son affectation au sein du département.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 novembre 2013, 12-18.186

violé les articles les articles L. 1132-1, L. 1134-1 ensemble les articles L. 1442-19, L. 2141-5 et L. 2141-8 du code du travail ; 3°/ qu'aucune discrimination ne peut être retenue lorsque la décision de l'employeur laissant supposer l'existence d'une discrimination est justifiée par des éléments objectifs ; qu'en l'espèce, pour justifier le départ de la salariée de la Direction des ressources humaines et son affectation au sein du département.

Extrait du texte

a violé les articles articles L.1132-1, L.1132-1, L.1134-1, L.2141-5 et L.1442-19 du Code du travail; ALORS de surcroît QUE la renonciation à un droit ne se présume pas; qu'en relevant que Monsieur X... n'avait pas contesté le retrait de ses fonctions de référent pour en déduire qu'il n'y avait pas de discrimination syndicale, la Cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil, ensemble les articles L.1132-1, L.1134-1 et L.2141-5 du Code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 octobre 2013, 12-22.268

a violé les articles articles L.1132-1, L.1132-1, L.1134-1, L.2141-5 et L.1442-19 du Code du travail; ALORS de surcroît QUE la renonciation à un droit ne se présume pas; qu'en relevant que Monsieur X... n'avait pas contesté le retrait de ses fonctions de référent pour en déduire qu'il n'y avait pas de discrimination syndicale, la Cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil, ensemble les articles L.1132-1, L.1134-1 et L.2141-5 du Code du travail.

Extrait du texte

qu'ainsi la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1442-19 et L. 2411-22 du Code du travail et l'article et l'article 1147 du Code civil ; ALORS QUE le comportement passif du salarié qui s'abstient d'invoquer avant sa mise à la retraite la particularité de sa situation de conseiller prud'homme ne constitue un manquement à son obligation de loyauté que s'il est établi qu'il avait alors connaissance de la nécessité, d'origine prétorienne, d'une autorisation administrative .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 septembre 2012, 11-21.307

qu'ainsi la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1442-19 et L. 2411-22 du Code du travail et l'article et l'article 1147 du Code civil ; ALORS QUE le comportement passif du salarié qui s'abstient d'invoquer avant sa mise à la retraite la particularité de sa situation de conseiller prud'homme ne constitue un manquement à son obligation de loyauté que s'il est établi qu'il avait alors connaissance de la nécessité, d'origine prétorienne, d'une autorisation administrative .

Extrait du texte

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1442-19 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 5 janvier 1981 par la Société européenne de propulsion en qualité d'agent de service paye, M. X..., qui exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur d'établissement pour le compte de la société Aircelle, a été licencié le 30 décembre 2005 ; que M. X... et son employeur ont le 15 février 2006 conclu une transaction .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mars 2012, 10-27.065

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1442-19 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 5 janvier 1981 par la Société européenne de propulsion en qualité d'agent de service paye, M. X..., qui exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur d'établissement pour le compte de la société Aircelle, a été licencié le 30 décembre 2005 ; que M. X... et son employeur ont le 15 février 2006 conclu une transaction .

Extrait du texte

qualité en cours de mandat, viole le texte susvisé, ensemble les articles L. 1442-19, L. 2411-1-17°, L. 2411-22 du code du travail et l'adage "la fraude corrompt tout", la cour d'appel qui décide néanmoins que M. X..., qui avait cumulé les réticences concernant sa qualité de conseiller prud'homal et la perte de ses fonctions, demeurait en droit d'opposer la protection légale attachée à son mandat de conseiller prud'homal à son employeur ; 2°/ que le contrat de travail s'exécute de bonne foi .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 février 2012, 10-21.198

qualité en cours de mandat, viole le texte susvisé, ensemble les articles L. 1442-19, L. 2411-1-17°, L. 2411-22 du code du travail et l'adage "la fraude corrompt tout", la cour d'appel qui décide néanmoins que M. X..., qui avait cumulé les réticences concernant sa qualité de conseiller prud'homal et la perte de ses fonctions, demeurait en droit d'opposer la protection légale attachée à son mandat de conseiller prud'homal à son employeur ; 2°/ que le contrat de travail s'exécute de bonne foi .

Extrait du texte

qui dépasserait cette période. ALORS QU'il résulte des articles L. 1442-19, L. 2411-5, et L. 2421-3 du Code du travail que le conseiller prud'homal, dont le contrat est rompu sans autorisation administrative, a le droit, s'il ne demande pas sa réintégration, d'obtenir à titre de sanction de la méconnaissance du statut protecteur par l'employeur, une indemnité au moins égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis la date de son.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 2011, 09-69.467

qui dépasserait cette période. ALORS QU'il résulte des articles L. 1442-19, L. 2411-5, et L. 2421-3 du Code du travail que le conseiller prud'homal, dont le contrat est rompu sans autorisation administrative, a le droit, s'il ne demande pas sa réintégration, d'obtenir à titre de sanction de la méconnaissance du statut protecteur par l'employeur, une indemnité au moins égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis la date de son.

Extrait du texte

a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 1442-19 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 février 2011, 10-10.592

a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 1442-19 du code du travail.

Extrait du texte

licenciement nul, la cour d'appel a violé par fausse application l'article L. 1442-19 du code du travail ; 2°/ que le juge judiciaire n'est pas compétent pour apprécier l'atteinte portée au statut protecteur d'un mandataire syndical, de sorte que la cour d'appel qui considère que la rupture provoquée par le salarié serait intervenue en violation de son statut et décide, sur cette base, que son départ produirait les effets d'un licenciement nul, viole l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 janvier 2011, 09-42.541

licenciement nul, la cour d'appel a violé par fausse application l'article L. 1442-19 du code du travail ; 2°/ que le juge judiciaire n'est pas compétent pour apprécier l'atteinte portée au statut protecteur d'un mandataire syndical, de sorte que la cour d'appel qui considère que la rupture provoquée par le salarié serait intervenue en violation de son statut et décide, sur cette base, que son départ produirait les effets d'un licenciement nul, viole l'article L.

Extrait du texte

des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 1442-19 (ancien article L. 514-2, 1er alinéa) du code du travail ; 3°/ que si l'employeur ne peut arguer de l'ignorance des fonctions de conseiller prud'homal d'un salarié, c'est en raison de la publicité de la liste des conseillers élus au recueil des actes de la préfecture ; que ne justifie donc pas légalement sa décision au regard des articles L. 1442-19 et D. 1441-164.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2010, 09-40.968

des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 1442-19 (ancien article L. 514-2, 1er alinéa) du code du travail ; 3°/ que si l'employeur ne peut arguer de l'ignorance des fonctions de conseiller prud'homal d'un salarié, c'est en raison de la publicité de la liste des conseillers élus au recueil des actes de la préfecture ; que ne justifie donc pas légalement sa décision au regard des articles L. 1442-19 et D. 1441-164.

Extrait du texte

.120-4 (devenu L 1222-1 ) du Code du travail, L.514-2 (devenu les articles L 1442-19 et L 2411-22) du Code du travail, L.412-18 (devenu L 2411-3) dudit Code .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 septembre 2009, 08-43.848

.120-4 (devenu L 1222-1 ) du Code du travail, L.514-2 (devenu les articles L 1442-19 et L 2411-22) du Code du travail, L.412-18 (devenu L 2411-3) dudit Code .

Extrait du texte

qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé l'article L. 1442-19 (ancien article L. 514-2 al.1er) du Code du travail ; ALORS D'AUTRE PART QUE l'employeur qui a donné à son salarié une attestation en vue de sa candidature aux élections du Conseil de Prud'hommes et à qui est opposable l'élection par la publicité de la liste des conseilleurs prud'homaux élus, ne peut prétendre ignorer le statut protecteur de son salarié, conseiller prud'homal, au moment de son licenciement .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 septembre 2009, 08-43.997

qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé l'article L. 1442-19 (ancien article L. 514-2 al.1er) du Code du travail ; ALORS D'AUTRE PART QUE l'employeur qui a donné à son salarié une attestation en vue de sa candidature aux élections du Conseil de Prud'hommes et à qui est opposable l'élection par la publicité de la liste des conseilleurs prud'homaux élus, ne peut prétendre ignorer le statut protecteur de son salarié, conseiller prud'homal, au moment de son licenciement .

Extrait du texte

rupture frauduleuse de son contrat jusqu'à celle de sa réintégration (art. L. 1442-19 du Code du travail) ; qu'en limitant le montant de l'indemnisation due au salarié au titre du manquement de l'employeur au respect de son statut protecteur, à la période postérieure, à la fois à l'arrêt de cassation reconnaissant l'applicabilité du statut protecteur et à la formulation de la demande de réintégration devant la cour d'appel de renvoi, alors même qu'elle avait constaté que l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mai 2009, 08-41.096

rupture frauduleuse de son contrat jusqu'à celle de sa réintégration (art. L. 1442-19 du Code du travail) ; qu'en limitant le montant de l'indemnisation due au salarié au titre du manquement de l'employeur au respect de son statut protecteur, à la période postérieure, à la fois à l'arrêt de cassation reconnaissant l'applicabilité du statut protecteur et à la formulation de la demande de réintégration devant la cour d'appel de renvoi, alors même qu'elle avait constaté que l'article L.