Cour de cassation, Chambre sociale, 29 septembre 2009, 08-43.997

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Nullité du licenciement • Transaction / protocole • Contrat de travail • Primes / variable • Salarié protégé • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

29/09/2009

Numéro d'affaire

08-43.997

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01915

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Toshiba en 1997 ; qu'i…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Toshiba en 1997 ; qu'il a pris la responsabilité à compter de 2002 de l'établissement français de la société, dont le siège social est en Suède ; qu'il a été licencié pour motif économique le 19 septembre 2003 par suite de la fermeture de l'antenne française, et a signé le 26 septembre 2003 un protocole de transaction sur l'indemnisation de son licenciement ; qu'invoquant la nullité du licenciement, et de la transaction qui s'en est suivie, en raison du mandat de conseiller prud'homal qu'il détenait depuis décembre 2002, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir débouté de ses demandes tendant à l'annulation du licenciement et de la transaction alors…