Article L. 513-1 : texte et décisions associées

française, ensemble l'arrêté n° 212 CM du 1er mars 1988 et les articles L. 513-1, R. 513-22 et R. 513-23 dans leur version applicable au litige, et R. 516-3 du code monétaire et financier ; 3°/ que si le champ d'une convention collective s'apprécie « en termes d'activités économiques » (art. Lp. 2312-1 du code du travail de Polynésie française, al. 2), cette activité s'entend de l'activité « réelle et principale » qui est exercée par l'employeur et par le salarié lui-même .

les micro-organismes et toxines, les produits de tatouage (art. L. 513-1 et suivants CSP), et, d'un autre côté, les dispositifs médicaux (art. L. 5211-1 et s CSP) : seule la première catégorie de produits de santé, à savoir les produits pharmaceutiques, précise le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique ; qu'il y a lieu de rechercher l'activité principale soit une « activité pharmaceutique », activité relative ou plus généralement, aux produits pharmaceutiques visés par le code de la santé publique .

de la société une délégation particulière d'autorité au sens de l'article L.513-1 du Code du travail qui lui confère tout ou partie des pouvoirs de son employeur et lui permet d'engager l'entreprise à l'égard de tous ; qu'il n'est pas établi que Monsieur X... a informé le gérant de son élection ni que celui-ci a été destinataire et a pris connaissance de l'avis du greffe sur l'installation de celui-ci au conseil de prud'hommes de Bobigny ni a été.

514-2 du Code du travail ; 3. ALORS en tout état de cause QU'il résulte des articles L. 513-1 et L. 513-2 du Code du travail que les directeurs, même s'ils sont salariés, sont électeurs et éligibles dans le collège employeur ; qu'en l'espèce, il était constant que Monsieur X... était salarié de la société GSC en qualité de directeur administratif et commercial ; qu'en affirmant que Monsieur X... n'avait plus vocation à appartenir au collège employeur à compter.

base légale à sa décision au regard des articles L. 412-11, L. 412-14 et L. 513-1 du code du travail ; Mais attendu que le tribunal, appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a constaté que, au moment de sa désignation comme déléguée syndicale, Mme X... en sa qualité de directrice adjointe de l'association était appelée à présider les réunions du comité d'entreprise et du CHSCT dans les cas d'absence du directeur général .

réelle autonomie financière, a violé les articles L. 433-1, L. 433-5 et L. 513-1 du code du travail ; Mais attendu que, le tribunal d'instance, qui, analysant les termes de la lettre adressée le 31 août 2004 à M. X..., dont la dénaturation n'est pas alléguée, a relevé qu'elle se bornait à faire le point sur la situation indiciaire du salarié et à lui rappeler quelles étaient les responsabilités qui lui étaient dévolues conformément au profil de.

désignations pour des motifs qui sont pris d'une violation des articles L. 513-1 du code du travail et 455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que le tribunal d'instance a exactement décidé que l'exercice par un salarié de pouvoirs qu'il détient en application d'une délégation écrite d'autorité permettant de l'assimiler au chef d'entreprise l'exclut du droit d'être désigné en qualité de délégué syndical ou de représentant syndical, peu important que la délégation n'ait pas fait l'objet d'une acceptation expresse de l'intéressé .

les instances syndicales a violé les articles L. 412-14, L. 433-1 et L. 513-1 du Code du travail ; 2 / qu'est exclu du droit d'être désigné à des fonctions représentatives ou syndicales le salarié qui exerce de façon effective et habituelle le rôle de représentant de l'employeur vis-à-vis des représentants du personnel et délégués syndicaux ; qu'en l'espèce, l'ADAPEI démontrait dans ses conclusions, documents à l'appui, que M. X... était.

par écrit lui permettant d'être assimilé à l'employeur par l'article L. 513-1 du Code du travail, que le moyen n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars.

mandat la cour a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 513-1 et L. 514-2 du Code du travail ; 2 / que les parties à un contrat de travail doivent avoir un comportement loyal jusqu'à la cessation effective des relations contractuelles, ce qui interdit à un salarié, par son omission d'informer son employeur qu'il bénéficie d'un statut protecteur en qualité de conseiller prud'homme, d'amener son employeur à prononcer un.

Sur le moyen unique du mémoire en demande, tel qu'annexé au présent arrêt : Vu l'article L. 513-1 du Code du travail ; Attendu que pour annuler la désignation en tant que délégué syndical CFE-CGC de M. X... au sein de la société Euroguard, le tribunal d'instance énonce que l'intéressé, engagé en qualité de chef d'agence avec le statut de cadre position II A avait, aux termes d'un contrat de travail écrit, pour attribution d'assurer notamment la gestion administrative, sociale, commerciale et technique de l'agence de Toulon .

de ses constations et a violé l'article L. 423-8, ensemble l'article L. 513-1 du Code du travail ; 2 ) que ne sont ni électeurs ni éligibles aux élections de la délégation unique du personnel les salariés qui détiennent, à l'égard du personnel, des pouvoirs permettant de les assimiler au chef d'entreprise ; qu'en énonçant qu'aucun fait ne corroborait l'exercice par les deux commissaires de bord dont l'élection était contestée, de pouvoirs.