Article L. 513-1 : texte et décisions associées – page 2

'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 423-8 et L. 513-1 du Code du travail ; Attendu que pour annuler les élections professionnelles des délégués du personnel intervenues les 28 mars et 11 avril 2002 au sein de la société Mero Meca le tribunal d'instance énonce essentiellement qu'aux conditions posées par l'article L. 423-8 du Code du travail pour être éligible aux élections des délégués du personnel s'ajoute une condition d'indépendance vis-à-vis de l'employeur .

justifiaient de leur qualité d'employeur, le Tribunal a violé les articles L. 513-1 et L. 513-2 du Code du travail ; Mais attendu que, sous le couvert des griefs non fondés de violation des articles 16 du nouveau Code de procédure civile et L. 513-1 et L. 513-2 du Code du travail, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par le juge du fond de la valeur et de la portée des éléments de preuve produits par ces candidats dont il a déduit qu'ils ne remplissaient pas les conditions d'éligibilité requises .

non inscrits sur la liste électorale, le Tribunal a violé les articles L. 513-1, L. 513-2 et R. 513-2 du Code du travail qui prévoient que les conditions pour être inscrit sur la liste électorale s'apprécient au 29 mars 2002 ; Mais attendu que les conditions pour être éligible s'apprécient à la date du scrutin ; que c'est à bon droit que le Tribunal a énoncé qu'il appartenait aux candidats qui n'étaient pas inscrits sur la liste électorale de justifier de leur qualité pour figurer sur les listes électorales au jour du scrutin .

ensemble les articles 6.1 de la Convention précitée, L. 512-1 et L. 513-1 et suivants du Code du travail ; Attendu que pour déclarer irrecevables les listes des candidats présentées par le syndicat Notre Entreprise européenne (le syndicat) aux élections prud'homales, pour le collège employeur, dans les sections industrie, activités diverses et encadrement, le jugement relève qu'un tract a été diffusé par l'association Adedis (l'.

l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 513-1 du Code du travail que seuls les cadres détenant sur un service, un département ou un établissement de l'entreprise une délégation particulière d'autorité établie par écrit permettant de les assimiler à un chef d'entreprise sont exclus de l'électorat et de l'éligibilité aux fonctions de délégués du personnel et de membre du comité d'entreprise pour la durée d'exercice de cette délégation particulière .

l'intéressée remplissait manifestement les conditions posées à l'article L. 513-1 du Code du travail pour être électeur, le Tribunal a violé le texte précité ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 11 décembre 2002, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Villejuif .

de l'autorité qui le fait assimiler à un employeur au sens de l'article L. 513-1, alinéa 4, du Code du travail ; Mais attendu que le Tribunal a constaté que M. Y..., non inscrit sur les listes électorales, produisait un extrait K bis de la société dont il est le président qui ne précisait pas la date de son mandat et que M. Z... produisait un extrait K bis qui faisait apparaître qu'il n'aurait commencé son exploitation que le 2 avril 2002 .

du Code électoral ; Mais attendu, d'abord, qu'il résulte de l'article L. 513-1 du Code du travail que seuls les cadres détenant sur un service, un département ou un établissement de l'entreprise, une délégation particulière d'autorité établie par écrit permettant de les assimiler à un chef d'entreprise, sont exclus de l'électorat et de l'éligibilité aux fonctions de représentants du personnel pour la durée d'exercice de cette délégation particulière .

d'attribution définies aux articles R. 517-2, L. 512-2, alinéa 4 et L. 513-1, alinéa 3 du Code du travail qui dispose que les VRP relèvent de la section encadrement, que le litige fut porté devant celle-ci, l'ordonnance rendue en ce sens par le président du conseil de prud'hommes en date du 20 février 1997 n'ayant en aucune manière reconnu à M. X... la qualité de cadre, bien au contraire, ladite ordonnance précisant "sans pour autant que cette.

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 513-1 du Code du travail ; Attendu que l'Union locale CGT de Saint-Etienne-du-Rouvray a contesté devant le tribunal d'instance la mention de M. X... sur les listes électorales relatives à l'élection des délégués du personnel du restaurant Buffalo Grill en ce qu'il exerce dans l'entreprise des pouvoirs incompatibles avec son inscription sur les listes comme simple salarié .

d'un électeur cadre au collège employeur doit, selon les articles L. 513-1 et R. 513-21, être formée devant le tribunal d'instance dans les 10 jours suivant l'affichage des listes électorales ; qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'en l'absence de contestation dans le délai requis de l'inscription d'un cadre sur les listes électorales du collège employeur, son assimilation à un employeur pour les élections prud'homales et donc son éligibilité dans le collège employeur ne peuvent plus être remises en cause .

le tribunal d'instance a fait une fausse application de l'article L. 513-1 du Code du travail et a ajouté à l'article L. 513-2 de ce Code une condition d'application qu'il ne prévoit pas et l'a violé ; qu'enfin, lorsqu'une liste de candidats aux élections prud'homales comporte un nombre d'électeurs au moins égal au nombre de postes à pourvoir, l'inéligibilité d'un ou plusieurs candidats, reconnue après le déroulement des opérations électorales, n'a pas pour effet de remettre en cause la régularité de la liste .