Article L. 513-1 : texte et décisions associées – page 3

le tribunal d'instance a fait une fausse application de l'article L. 513-1 du Code du travail et a ajouté à l'article L. 513-2 de ce Code une condition d'application qu'il ne prévoit pas et l'a violé ; qu'enfin, que lorsqu'une liste de candidats aux élections prud'homales comporte un nombre d'électeurs au moins égal au nombre de postes à pourvoir, l'inéligibilité d'un ou plusieurs candidats, reconnue après le déroulement des opérations électorales, n'a pas pour effet de remettre en cause la régularité de la liste .

le tribunal d'instance a fait une fausse application de l'article L. 513-1 du Code du travail et a ajouté à l'article L. 513-2 de ce Code une condition d'application qu'il ne prévoit pas et l'a violé ; qu'enfin, que lorsqu'une liste de candidats aux élections prud'homales comporte un nombre d'électeurs au moins égal au nombre de postes à pourvoir, l'inéligibilité d'un ou plusieurs candidats, reconnue après le déroulement des opéations électorales, n'a pas pour effet de remettre en cause la régularité de la liste .

remplit les conditions pour être inscrit sur les listes électorales ; que les articles L. 513-1 et R. 513-2 du Code du travail exigent en effet l'existence d'un contrat de travail en cours à la date du 31 mars ; qu'en affirmant cependant que M. Y..., dont c'était le cas, ne remplissait pas les conditions pour être inscrit, le Tribunal a violé les textes précités ; Mais attendu, d'une part, que si l'inscription sur les listes électorales peut être invoquée.

était "un membre du personnel d'encadrement tel que défini au troisième alinéa de l'article L. 513-1 du Code du travail"; que la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-1 du Code du travail (dans sa rédaction résultant de la loi du 30 décembre 1986, applicable au présent litige) ; Mais attendu que la cour d'appel, par un précédent arrêt rendu le 17 novembre 1989, s'est prononcée sur la cause réelle et sérieuse du licenciement; que, n'ayant pas à procéder à.

Attendu, en second lieu, qu'en vertu des dispositions de l'article L. 513-1 du Code du travail, les agents de maîtrise, qui ont une dérogation écrite de commandement, sont électeurs dans la section de l'encadrement du conseil de prud'hommes ; que, dès lors, la cour d'appel n'avait pas à répondre aux conclusions inopérantes du salarié, aucune conséquence, quant à la qualité de cadre revendiquée, ne pouvant être déduite du jugement ayant décidé son inscription sur la liste des électeurs dans la section de l'encadrement .

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 511-1 et L. 513-1 du Code du travail ; Attendu que les conseils de prud'hommes ont compétence pour connaître de différends opposant, à l'occasion de la relation de travail, un établissement privé d'enseignement agricole, lié par contrat à l'Etat, à un professeur qui y exerce ses fonctions ; qu'il s'ensuit que les conflits individuels du travail intéressant cet enseignant relèvent.

D'UNE ENTREPRISE, QUE LE SEUL TEXTE QUALIFIANT L'ENCADREMENT EST L'ARTICLE L.513-1 DU CODE DU TRAVAIL, QU'EN L'ESPECE, M. X... EXERCE LES FONCTIONS DE CHEF DE GARE A SORGUES, "QU'IL EST, EN L'ETAT DES CONNAISSANCES TECHNIQUES ACTUELLES, PREFERABLE DE PRESUMER QU'(IL) POSSEDE UNE DELEGATION DE SON EMPLOYEUR" ET QUE LA NATURE MEME DE SON EMPLOI, EXIGENT DES PRISES DE RESPONSABILITE IMMEDIATES, SANS EN REFERER PREALABLEMENT PAR LA VOIE HIERARCHIQUE.

LADITE SECTION NE REMPLISSAIENT PAS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE L 513-1 DU CODE DU TRAVAIL ET QUE LES IRREGULARITES AINSI CONSTATEES DANS LA COMPOSITION DES LISTES ELECTORALES, COMPTE TENU DE L'IMPORTANCE NUMERIQUE DES ELECTEURS INSCRITS A TORT DANS LA SECTION DE L'ENCADREMENT, AVAIENT ETE DE NATURE A FAUSSER LES RESULTATS DU SCRUTIN ; ATTENDU CEPENDANT QUE LE RECOURS INTRODUIT PAR M X... AVAIT POUR OBJET DE CONTESTER L'INSCRIPTION, DANS LA SECTION DE L'ENCADREMENT, DE SALARIES QUI, SELON LUI, NE REMPLISSAIENT PAS LES CONDITIONS LEGALES .

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 513-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QU'ANNIE X... DEVAIT DEMEURER RATTACHEE, EN VUE DES ELECTIONS PRUD'HOMALES, A LA SECTION DE L'ENCADREMENT ET NON PAS INSCRITE DANS LA SECTION DE L'AGRICULTURE, AUX MOTIFS QU'ELLE ETAIT TITULAIRE D'UN DIPLOME D'ETAT D'ASSISTANTE SOCIALE, QU'ELLE ETAIT RESPONSABLE DE SON SECTEUR OU D'UNE TACHE DETERMINEE, QU.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 513-1 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE MICHEL X... REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE JEANNINE Z..., EPOUSE Y..., ET LES AUTRES SALARIES DE EDF-GDF SUSNOMMES DEVAIENT ETRE RATTACHES, EN VUE DES ELECTIONS PRUD'HOMALE A LA SECTION DE L'INDUSTRIE ET NON A LA SECTION DE L'ENCADREMENT, ALORS QUE LES INTERESSES AVAIENT TOUJOURS ETE INSCRITS DANS LA SECTION DE L'ENCADREMENT, ET CE MEME POUR LES ELECTIONS PRUD'HOMALES DE 1979 .

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 513-1, ALINEA 5, L 513-13, R 513-11, R 513-14, R 513-15, R 513-21, R 513-22 DU CODE DU TRAVAIL ET L 34 DU CODE ELECTORAL, ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA REQUETE, EN DATE DU 1ER DECEMBRE 1982, DE LA SOCIETE SAINT-GOBAIN TENDANT A OBTENIR L'INSCRIPTION DU PERSONNEL DE SON SIEGE SOCIAL SUR LES LISTES ELECTORALES PRUD'HOMALES DE LA COMMUNE DE.

DE LA DECISION ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 513-1 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE BUTORI FAIT EGALEMENT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR DECLARE LES 16 CADRES DE LA SOCIETE VALABLEMENT INSCRITS DANS LE COLLEGE EMPLOYEUR ALORS QUE CEUX-CI N'EXERCAIENT PAS DE FONCTIONS PERMETTANT DE LES ASSIMILER A UN EMPLOYEUR ET QU'A L'EXCEPTION DE DEUX D'ENTRE EUX, LEGENDRE ET GAULIARD, ILS NE DETENAIENT PAS DE DELEGATION ECRITE, QU'EN CE.