Cour de cassation · 9 janvier 1985

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L.433-2 DU CODE DU TRAVAIL, LES CHAPITRES 3 ET 4 DU STATUT DES RELATIONS COLLECTIVES ENTRE LA S.N.C.F. ET L'ANNEXE AU CHAPITRE 3 DU STATUT ;

ATTENDU QUE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 50-637 DU 1ER JUIN 1950 A PREVU L'ELABORATION D'UN STATUT DES RELATIONS COLLECTIVES ENTRE LA S.N.C.F. ET SON PERSONNEL, SOUMIS A UNE APPROBATION MINISTERIELLE ;

QUE L'ARTICLE 23, ALINEA 2 DE LA LOI N° 82-1153 DU 30 DECEMBRE 1982 A PRESCRIT QUE LES REGLES RELATIVES AUX COMITES D'ENTREPRISE S'APPLIQUENT DE PLEIN DROIT A LA S.N.C.F ;

QUE LE CHAPITRE 4 DU STATUT SUSVISE, RELATIF A LA REPRESENTATION DU PERSONNEL DANS LES COMITES MIXTES D'ETABLISSEMENT DE LA S.N.C.F., PREVOIT QUE LA REPARTITION DU PERSONNEL DANS LES TROIS COLLEGES EST DEFINIE AU CHAPITRE 3 CONCERNANT LES DELEGUES DU PERSONNEL ;

QUE LE PREAMBULE DE CE CHAPITRE 3 PRESCRIT QUE LA REPARTITION DU PERSONNEL EST FAITE COMPTE TENU DES FONCTIONS EXERCEES ET QUE LA REPARTITION DES GRADES DANS CHACUN DES COLLEGES FAIT L'OBJET D'UNE ANNEXE, LAQUELLE CLASSE DANS LE 2EME COLLEGE LES AGENTS DES NIVEAUX 5, 6 ET 7 ET DANS LE 3EME COLLEGE LES AGENTS DES NIVEAUX 8 A 10 ;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE M. X..., CHEF DE GARE DE SORGUES, CLASSE AU NIVEAU 7, AVAIT LA QUALITE DE CADRE ET L'A, EN CONSEQUENCE, DECLARE ELU DANS LE COLLEGE DE "MAITRISE-CADRE" AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN DES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT D'AVIGNON DE LA S.N.C.F. AYANT EU LIEU LE 15 DECEMBRE 1983, AUX MOTIFS QUE LE STATUT DE CADRE NE PEUT DECOULER UNIQUEMENT D'UNE DISPOSITION DU REGLEMENT INTERIEUR D'UNE ENTREPRISE, QUE LE SEUL TEXTE QUALIFIANT L'ENCADREMENT EST L'ARTICLE L.513-1 DU CODE DU TRAVAIL, QU'EN L'ESPECE, M. X... EXERCE LES FONCTIONS DE CHEF DE GARE A SORGUES, "QU'IL EST, EN L'ETAT DES CONNAISSANCES TECHNIQUES ACTUELLES, PREFERABLE DE PRESUMER QU'(IL) POSSEDE UNE DELEGATION DE SON EMPLOYEUR" ET QUE LA NATURE MEME DE SON EMPLOI, EXIGENT DES PRISES DE RESPONSABILITE IMMEDIATES, SANS EN REFERER PREALABLEMENT PAR LA VOIE HIERARCHIQUE, ENTRAINE, NONOBSTANT LA QUALIFICATION PROPRE A LA S.N.C.F., SON RATTACHEMENT AU COLLEGE DES CADRES TEL QU'IL EST DEFINI PAR L'ARTICLE L.513-1, 3EME ALINEA DU CODE DU TRAVAIL ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE STATUT DES RELATIONS COLLECTIVES ENTRE LA S.N.C.F. ET SON PERSONNEL CONSTITUE NON UN REGLEMENT INTERIEUR D'ENTREPRISE, MAIS UN ACTE ADMINISTRATIF REGLEMENTAIRE ET QU'IL RESULTE DE SES DISPOSITIONS QUE M. X..., CLASSE AU NIVEAU 7, NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME CADRE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUI A EN OUTRE STATUE PAR DES MOTIFS DUBITATIFS, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 28 MARS 1984 ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AVIGNON ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CARPENTRAS, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;