Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 18 mars 1999, 98-60.082

Mots-clés droit social

Élections professionnelles • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Deuxième chambre civile

Date

18/03/1999

Numéro d'affaire

98-60.082

Résumé

Si l'inscription sur la liste électorale peut être invoquée comme une présomption en faveur de la capacité de celui qui en a été l'objet, elle ne saurait avoir pour effet de le rendre éligible s'il est prouvé qu'elle a été opérée à tort.

Extrait

Attendu, selon le jugement attaqué, que M. Z..., agissant en qualité d'électeur et contestant l'éligibilité d'un certain nombre de candidats, dont MM. Y..., X... et de Saint-Germain, a saisi le tribunal d'instance d'un recours tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 10 décembre 1997 au sein du collège employeur, section industrie, lors du renouvellement des membres du conseil de prud'hommes de Lille ; Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu que MM. Y..., X... et de Saint-Germain font grief au jugement de les avoir déclarés inéligibles, alors, selon le moyen, d'une part, que les candidats sont, aux termes de l'article L. 513-2 du Code électoral, éligibles dans le collège où ils sont inscrits comme électeurs ; que la contestation portant sur le rattachement d'un électeur cadre au collège employeur doit, selon les articles L. 513-1 et R. 513-21,…