Article R. 513-21 : texte et décisions associées

la date de clôture de la liste électorale au sens des articles L. 513-3 et R. 513-21 du Code du travail est fixée au 18 novembre 2002, soit postérieurement au recours de M. X..., daté du 4 novembre 2002, et qu'avant la saisine éventuelle du tribunal d'instance, M. X... était donc tenu, en application de l'article L. 513-3, alinéas 8 et 9, du même Code, d'exercer un recours gracieux, qu'il reconnaît ne pas avoir formé, devant les maires des communes concernées .

la date de clôture de la liste électorale au sens des articles L. 513-3 et R. 513-21 du Code du travail est fixée au 18 novembre 2002, soit postérieurement au recours de M. X..., daté du 4 novembre 2002, et, qu'avant la saisine éventuelle du tribunal d'instance, M. X... était donc tenu, en application de l'article L. 513-3, alinéas 8 et 9, du même Code, d'exercer un recours gracieux, qu'il reconnaît ne pas avoir formé, devant les maires des communes concernées .

511-1, 7e alinéa, L. 513-3, 5e et 6e alinéas, R. 513-11, R. 513-16, R. 513-19, R. 513-20, R. 513-21 du Code du travail ; Mais attendu que les conditions de l'inscription des salariés sur les listes électorales prud'homales sont sans incidence sur l'incompétence de la juridiction prud'homale résultant de leur qualité d'agents non statutaires travaillant pour le compte d'un service public administratif géré par une personne publique ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois .

électeur cadre au collège employeur doit, selon les articles L. 513-1 et R. 513-21, être formée devant le tribunal d'instance dans les 10 jours suivant l'affichage des listes électorales ; qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'en l'absence de contestation dans le délai requis de l'inscription d'un cadre sur les listes électorales du collège employeur, son assimilation à un employeur pour les élections prud'homales et donc son éligibilité dans le collège employeur ne peuvent plus être remises en cause .

FIN DE NON-RECEVOIR ; SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI : VU LES ARTICLES R 513-21 ET R 513-108 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE LES ELECTIONS DES CONSEILLERS PRUD'HOMMES DE LA SECTION DE L'ENCADREMENT QUI AVAIENT EU LIEU LE 8 DECEMBRE 1982 A ROUEN, AUX MOTIFS QUE 34 AGENTS DE MAITRISE ET TECHNICIENS INSCRITS DANS LADITE SECTION NE REMPLISSAIENT PAS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE L 513-1 DU CODE DU TRAVAIL ET QUE.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R 513-21 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE BUTORI, ELECTEUR INSCRIT SUR LES LISTES ELECTORALES PRUD'HOMALES A FORME UN RECOURS CONTESTANT L'INSCRIPTION DE 16 CADRES DE LA SOCIETE ELF AQUITAINE DANS LE COLLEGE EMPLOYEUR ; QU'IL FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE SON RECOURS IRRECEVABLE ; MAIS ATTENDU QUE TOUT EN DECLARANT LE RECOURS DE BUTORI IRRECEVABLE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A CEPENDANT STATUE AU FOND, QUE BUTORI EST DONC SANS INTERET A CRITIQUER LE CHEF DE LA DECISION .

DES ARTICLES L 513-1, ALINEA 5, L 513-13, R 513-11, R 513-14, R 513-15, R 513-21, R 513-22 DU CODE DU TRAVAIL ET L 34 DU CODE ELECTORAL, ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA REQUETE, EN DATE DU 1ER DECEMBRE 1982, DE LA SOCIETE SAINT-GOBAIN TENDANT A OBTENIR L'INSCRIPTION DU PERSONNEL DE SON SIEGE SOCIAL SUR LES LISTES ELECTORALES PRUD'HOMALES DE LA COMMUNE DE COURBEVOIE, ALORS QUE, D'UNE PART, IL APPARTIENT AU JUGE DE.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE R 513-21 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE POUR DECLARER RECEVABLE LA CONTESTATION DES LISTES ELECTORALES PRUD'HOMALES DE LA COMMUNE DE TAISNIERES SUR HON LE TRIBUNAL D'INSTANCE A ENONCE QUE SI NICAISE, REPRESENTANT LE SYNDICAT EDF-GDF DE LILLE, N'AVAIT PAS QUALITE POUR AGIR N'ETANT PAS ELECTEUR INSCRIT DE LA COMMUNE, PAR CONTRE CAFFART, AGENT DE MAITRISE DE LA STATION EDF-GDF DE TAISNIERES SUR HON AVAIT CETTE QUALITE .

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R. 513-21, R. 513-22, L. 513-1 DU CODE DU TRAVAIL, 43 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE BASSET ET DOUZE AUTRES SALARIES DE LA SOCIETE NOUVELLE DES PAPETERIES DE VIZILLE FONT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE ET BIEN FONDEE LA DEMANDE DE LACAS TENDANT A OBTENIR LEUR RADIATION DE LA LISTE ELECTORALE, SECTION DE L'ENCADREMENT.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R.513-21, R.513-22 ET R.513-24 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE JEAN-MICHEL X... PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE GENERAL STATIC FRANCE QUI AVAIT ETE INSCRIT COMME EMPLOYEUR DANS LA SECTION DE "L'ENCADREMENT" POUR LES ELECTIONS PRUD'HOMMALES, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE TENDANT A SON INSCRIPTION DANS LA SECTION "COMMERCE.

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES R. 513-21 A R. 513-25 DU CODE DU TRAVAIL, R. 15-2 A R. 15-6 DU CODE ELECTORAL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LE DROIT DE CONTESTER LA LISTE ELECTORALE ETABLIE EN VUE DES ELECTIONS PRUD'HOMMALES APPARTIENT A TOUT ELECTEUR INTERESSE DE LA COMMUNE ET AU COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE ; ATTENDU QUE RENE Y..., DIRECTEUR DE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU PUY-DE-DOME, QUI S'EST POURVU EN CASSATION CONTRE LE JUGEMENT ORDONNANT L'INSCRIPTION D'YVONNE X...