Cour de cassation, Chambre sociale, 12 novembre 2002, 00-44.277

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

12/11/2002

Numéro d'affaire

00-44.277

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, ordonne la jonction des pourvois n° D 00-44.278 et C 00-44.277 ; Sur le moy…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, ordonne la jonction des pourvois n° D 00-44.278 et C 00-44.277 ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que MM. X... et Y... employés du Port autonome de Rouen "pour compte du département de la Seine-Maritime" en qualité de matelots, font grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 16 mai 2000) d'avoir déclaré la juridiction prud'homale incompétente au profit de la juridiction administrative pour statuer sur le litige les opposant au Port autonome de Rouen et au département de la Seine-Maritime, alors, selon le moyen, qu'ils étaient employés de droit privé comme le prouve leur inscription sur les listes électorales prud'homale, et qu'en déclarant inopérant le moyen tiré de l'inscription sur les listes prud'homales la cour d'appel a violé les articles L. 511-1, 7…