Article L. 513-3 : texte et décisions associées

1991 relatif à la nature juridique de certaines dispositions de l'article L.513-3 du Code du travail (s'agissant de l'établissement des listes électorales lors des élections des conseillers prud'hommes) et avis du Conseil d'Etat ; que, par suite de la recodification reprenant les mêmes modalités, l'article D.1441-164 du Code du travail issu de la rédaction du décret 2008-244 du 7 mars 2008 n'a pas été soumis à de nouveaux avis du Conseil constitutionnel et du Conseil d'Etat .

de la violation des articles 455 du nouveau Code de procédure civile et L. 513-3 et R. 517-1 du Code du travail, M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir estimé le conseil de prud'hommes de Nanterre territorialement compétent pour connaître de la demande ; Mais attendu que la cour d'appel a jugé que le conseil de prud'hommes saisi par l'employeur était celui dans le ressort duquel était situé l'établissement où s'effectuait le travail avant la rupture .

X..., le jugement retient que la date de clôture de la liste électorale au sens des articles L. 513-3 et R. 513-21 du Code du travail est fixée au 18 novembre 2002, soit postérieurement au recours de M. X..., daté du 4 novembre 2002, et qu'avant la saisine éventuelle du tribunal d'instance, M. X... était donc tenu, en application de l'article L. 513-3, alinéas 8 et 9, du même Code, d'exercer un recours gracieux, qu'il reconnaît ne pas avoir formé, devant les maires des communes concernées .

X..., le jugement retient que la date de clôture de la liste électorale au sens des articles L. 513-3 et R. 513-21 du Code du travail est fixée au 18 novembre 2002, soit postérieurement au recours de M. X..., daté du 4 novembre 2002, et, qu'avant la saisine éventuelle du tribunal d'instance, M. X... était donc tenu, en application de l'article L. 513-3, alinéas 8 et 9, du même Code, d'exercer un recours gracieux, qu'il reconnaît ne pas avoir formé, devant les maires des communes concernées .

prud'homales la cour d'appel a violé les articles L. 511-1, 7e alinéa, L. 513-3, 5e et 6e alinéas, R. 513-11, R. 513-16, R. 513-19, R. 513-20, R. 513-21 du Code du travail ; Mais attendu que les conditions de l'inscription des salariés sur les listes électorales prud'homales sont sans incidence sur l'incompétence de la juridiction prud'homale résultant de leur qualité d'agents non statutaires travaillant pour le compte d'un service public administratif géré par une personne publique .

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 513-3 du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué et la procédure, que M. X..., pilote de ligne de la compagnie Air France, domicilié à Montpellier et dépendant, pour les élections prud'homales, d'un bureau de vote situé à l'aéroport de Roissy - Charles-de-Gaulle, a formé un recours aux fins d'inscription sur les listes électorales de la commune de Montpellier .

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ; SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES L 513-3, R 513-1, R 513-11, R 513-19, R 513-29 DU CODE DU TRAVAIL ET L 33 DU CODE ELECTORAL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ORDONNE A LA COMPAGNIE GENERALE DES EAUX DE DRESSER ET DE DEPOSER UNE DECLARATION RECTIFICATIVE CONFORME A LA DECISION QU'IL A RENDUE ; ATTENDU CEPENDANT QUE L'EMPLOYEUR N'EST TENU QUE DE CONFECTIONNER LES ETATS DE SON PERSONNEL ET DE LES ENVOYER.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 513-3, 1ER ALINEA, DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES ELECTEURS SONT INSCRITS SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE OU ILS EXERCENT LEUR ACTIVITE PROFESSIONNELLE PRINCIPALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE REYBIER, AYANT ETE DECLAREE EN REGLEMENT JUDICIAIRE, L'ETABLISSEMENT QU'ELLE EXPLOITAIT A VILLEURBANNE A ETE FERME, AU COURS DE L'ANNEE 1981 ; QUE.

MAIS, SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L26 DU CODE ELECTORAL ET L'ARTICLE L513-3, DERNIER ALINEA DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'EN ORDONNANT QUE LA REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT ET LE SALARIE DONT L'INSCRIPTION ETAIT CONTESTEE DEVRAIENT CONSIGNER CHACUN UNE SOMME DE 500 FRANCS A VALOIR SUR LES FRAIS ET HONORAIRES DE L'EXPERT X..., ALORS QU'EN CETTE MATIERE IL EST STATUE SANS FRAIS, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR.

MAIS, SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L26 DU CODE ELECTORAL ET L'ARTICLE L513-3 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'EN DECIDANT QUE LA REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT ET LE SALARIE DONT L'INSCRIPTION ETAIT CONTESTEE DEVRAIENT CONSIGNER CHACUN AU SECRETARIAT-GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE UNE SOMME DE 500 FRANCS A VALOIR SUR LES FRAIS ET HONORAIRES DE L'EXPERT Y..., ALORS QU'EN C ALORS QU'EN CETTE MATIERE IL EST STATUE SANS FRAIS, LE JUGEMENT ATTAQUE A VIOLE LES TEXTES SUIVANTS .

DE ROUSSILLON; SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 513-3 DU CODE DU TRAVAIL, 454 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, VICE DE FORME : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGEMENTS ATTAQUES, RENDUS PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROUSSILLON SOUS LA PRESIDENCE DU JUGE DEPARTITEUR, DE NA PAS MENTIONNER LE NOM DE CE MAGISTRAT; MAIS ATTENDU QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 459 DU CODE DE.