§ prudhommes.orgBêta Archives du contentieux social
Jurisprudence sociale

Code du travail et jurisprudence sociale

Expressions entre guillemets, opérateurs ET / OU, exclusion avec -mot ou NON mot.

--décisions
--cassation
--appel
§ Code du travailArticles cités et décisions liées CC Conventions collectivesCCN, IDCC et décisions liées
Recherche guidée

Explorer par situation

L. 513-3

Tous les articles cités

L. 513-3 du Code du travail

Code du travail 44 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cet article aux décisions où il est cité. Lorsqu'elles ont été récupérées, les versions ci-dessous proviennent de Légifrance via PISTE et sont conservées localement. La mention « version en vigueur à la date de la décision » ne signifie pas automatiquement « version applicable au litige » : cette qualification dépend des faits, des dates utiles et de l'analyse juridique.

Version actuelle

Version actuelle non encore récupérée depuis Légifrance. Le lien source reste disponible pour vérification officielle.

Versions en vigueur aux dates de décisions

Aucune version historique liée aux dates de décisions n'est encore matérialisée.

Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 8 février 2012, 10-21.198 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE « la société LYRECO fait observer tout d'abord que la solution du présent litige nécessite que le juge administratif soit interrogé sur la validité du mode de publicité prévu par l'article D.1441-164 du Code du travail (ancien article R.513—107-1) au regard du principe constitutionnel d'accessibilité et d'intelligibilité d… [...]

08/02/2012 L.513-3
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 2005, 03-47.903 Cour de cassation

[...] Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles 455 du nouveau Code de procédure civile et L. 513-3 et R. 517-1 du Code du travail, M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir estimé le conseil de prud'hommes de Nanterre territorialement compétent pour connaître de la demande ; [...]

23/11/2005 L. 513-3
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 9 décembre 2002, 02-60.812 Cour de cassation

[...] Attendu que, pour déclarer irrecevable le recours de M. X..., le jugement retient que la date de clôture de la liste électorale au sens des articles L. 513-3 et R. 513-21 du Code du travail est fixée au 18 novembre 2002, soit postérieurement au recours de M. X..., daté du 4 novembre 2002, et qu'avant la saisine éventuelle du tribunal d'i… [...]

09/12/2002 L. 513-3
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 9 décembre 2002, 02-60.811 Cour de cassation

[...] Attendu que, pour déclarer irrecevable le recours de M. X..., le jugement retient que la date de clôture de la liste électorale au sens des articles L. 513-3 et R. 513-21 du Code du travail est fixée au 18 novembre 2002, soit postérieurement au recours de M. X..., daté du 4 novembre 2002, et, qu'avant la saisine éventuelle du tribunal d'… [...]

09/12/2002 L. 513-3
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 novembre 2002, 00-44.277 Cour de cassation

[...] Attendu que MM. X... et Y... employés du Port autonome de Rouen "pour compte du département de la Seine-Maritime" en qualité de matelots, font grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 16 mai 2000) d'avoir déclaré la juridiction prud'homale incompétente au profit de la juridiction administrative pour statuer sur le litige les opposant au Port auto… [...]

12/11/2002 L. 513-3
Cour d'appel de Reims, 19 septembre 2001, 97/3388 Cour d'appel

[...] d'impartialité du bureau de jugement ; L'analyse des dossiers des procédures, successivement mises en oeuvre devant les bureaux de conciliation et de jugement, révèle cependant que l'appelant a été assisté ou représenté par la même SCP d'avocats, la SCP SIMON PIERRARD, dont le siège social est à REIMS et que de son côté, le salarié a été… [...]

19/09/2001 L 513-3
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 4 décembre 1997, 97-60.740 Cour de cassation

[...] Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Alençon, 18 novembre 1997) d'avoir rejeté la demande de M. X... tendant à son inscription, sur les listes électorales prud'homales, dans la section "encadrement", en sa qualité d'employeur en violation des articles L. 513-3 et R. 513-21 du Code du travail ; [...]

04/12/1997 L. 513-3