Code du travail
Article R. 513-11 : texte et décisions associées
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Version antérieure
Article R. 513-11
L'élection est acquise au premier tour si le candidat obtient un nombre de voix au moins égal à la majorité absolue des suffrages exprimés et au quart des électeurs inscrits. Si ces conditions ne sont pas remplies, un scrutin de ballotage a lieu quinze jours après le premier scrutin. L'élection est alors acquise à la majorité relative, quel que soit le nombre des suffrages.
En cas d'égalité de suffrages au deuxième tour, le candidat le plus âgé est proclamé élu.
Toutefois, quatre jours avant l'ouverture du second tour du scrutin, le préfet réunit les présidents des bureaux des différentes sections de vote et leur soumet le tableau des sièges à pourvoir, et les candidatures déclarées. Lorsque le nombre des candidats est égal au nombre des sièges à pourvoir et que, depuis le premier tour de scrutin, aucune nouvelle candidature n'a été déclarée, ces candidats sont proclamés élus.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 513-11
Cour de cassation, Chambre criminelle, 30 octobre 2006, 05-82.447
Cour de cassationque les déclarations nominatives de salariés mentionnées à l'article R. 513-11 du même code, sont ouvertes à la consultation, préalablement à leur transmission au centre de traitement ; Attendu que, pour retenir cette contravention et écarter l'argumentation du prévenu qui invoquait la prescription, l'arrêt, après avoir relevé que le délai de prescription court à partir de la date de transmission des déclarations au centre de traitement.
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que les déclarations nominatives de salariés mentionnées à l'article R. 513-11 du même code, sont ouvertes à la consultation, préalablement à leur transmission au centre de traitement ; Attendu que, pour retenir cette contravention et écarter l'argumentation du prévenu qui invoquait la prescription, l'arrêt, après avoir relevé que le délai de prescription court à partir de la date de transmission des déclarations au centre de traitement.
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 novembre 2002, 00-44.277
Cour de cassationa violé les articles L. 511-1, 7e alinéa, L. 513-3, 5e et 6e alinéas, R. 513-11, R. 513-16, R. 513-19, R. 513-20, R. 513-21 du Code du travail ; Mais attendu que les conditions de l'inscription des salariés sur les listes électorales prud'homales sont sans incidence sur l'incompétence de la juridiction prud'homale résultant de leur qualité d'agents non statutaires travaillant pour le compte d'un service public administratif géré par une personne publique .
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a violé les articles L. 511-1, 7e alinéa, L. 513-3, 5e et 6e alinéas, R. 513-11, R. 513-16, R. 513-19, R. 513-20, R. 513-21 du Code du travail ; Mais attendu que les conditions de l'inscription des salariés sur les listes électorales prud'homales sont sans incidence sur l'incompétence de la juridiction prud'homale résultant de leur qualité d'agents non statutaires travaillant pour le compte d'un service public administratif géré par une personne publique .
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 décembre 1982, 82-60.615
Cour de cassationREUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 513-1, ALINEA 5, L 513-13, R 513-11, R 513-14, R 513-15, R 513-21, R 513-22 DU CODE DU TRAVAIL ET L 34 DU CODE ELECTORAL, ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA REQUETE, EN DATE DU 1ER DECEMBRE 1982, DE LA SOCIETE SAINT-GOBAIN TENDANT A OBTENIR L'INSCRIPTION DU PERSONNEL DE SON SIEGE SOCIAL SUR LES LISTES ELECTORALES PRUD'HOMALES DE LA COMMUNE DE COURBEVOIE, ALORS QUE, D'UNE.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 décembre 1982, 82-60.615
REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 513-1, ALINEA 5, L 513-13, R 513-11, R 513-14, R 513-15, R 513-21, R 513-22 DU CODE DU TRAVAIL ET L 34 DU CODE ELECTORAL, ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA REQUETE, EN DATE DU 1ER DECEMBRE 1982, DE LA SOCIETE SAINT-GOBAIN TENDANT A OBTENIR L'INSCRIPTION DU PERSONNEL DE SON SIEGE SOCIAL SUR LES LISTES ELECTORALES PRUD'HOMALES DE LA COMMUNE DE COURBEVOIE, ALORS QUE, D'UNE.
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 décembre 1982, 82-60.603
Cour de cassationPREMIER MOYEN ; SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES L 513-3, R 513-1, R 513-11, R 513-19, R 513-29 DU CODE DU TRAVAIL ET L 33 DU CODE ELECTORAL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ORDONNE A LA COMPAGNIE GENERALE DES EAUX DE DRESSER ET DE DEPOSER UNE DECLARATION RECTIFICATIVE CONFORME A LA DECISION QU'IL A RENDUE ; ATTENDU CEPENDANT QUE L'EMPLOYEUR N'EST TENU QUE DE CONFECTIONNER LES ETATS DE SON PERSONNEL ET DE LES ENVOYER AVANT LE 31.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 décembre 1982, 82-60.603
PREMIER MOYEN ; SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES L 513-3, R 513-1, R 513-11, R 513-19, R 513-29 DU CODE DU TRAVAIL ET L 33 DU CODE ELECTORAL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ORDONNE A LA COMPAGNIE GENERALE DES EAUX DE DRESSER ET DE DEPOSER UNE DECLARATION RECTIFICATIVE CONFORME A LA DECISION QU'IL A RENDUE ; ATTENDU CEPENDANT QUE L'EMPLOYEUR N'EST TENU QUE DE CONFECTIONNER LES ETATS DE SON PERSONNEL ET DE LES ENVOYER AVANT LE 31.
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 avril 1978, 78-60.030
Cour de cassationSUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R.513-11, R.513-13 DU CODE DU TRAVAIL, L.66 DU CODE ELECTORAL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, A LA DEMANDE D'AFOUFA, ANNULE L'ELECTION LE 20 NOVEMBRE 1977 DE MORIN EN QUALITE DE MEMBRE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE TROYES ET PROCLAME ELU A SA PLACE AFOUFA, AUX MOTIFS QUE LES BULLETINS DE VOTE EN FAVEUR DU PREMIER.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 avril 1978, 78-60.030
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R.513-11, R.513-13 DU CODE DU TRAVAIL, L.66 DU CODE ELECTORAL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, A LA DEMANDE D'AFOUFA, ANNULE L'ELECTION LE 20 NOVEMBRE 1977 DE MORIN EN QUALITE DE MEMBRE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE TROYES ET PROCLAME ELU A SA PLACE AFOUFA, AUX MOTIFS QUE LES BULLETINS DE VOTE EN FAVEUR DU PREMIER.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article R. 513-11
Méthode et périmètre
Source et précautions
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