Cour de cassation · 30 novembre 1982

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 82-60.540

Élections professionnellesDélégué syndical

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L’essentiel

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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 25 OCTOBRE 1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GRENOBLE.

Dates essentielles

30 novembre 1982Décision rendue

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SynthèsePassage 1
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 25 OCTOBRE 1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GRENOBLE
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SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R. 513-21, R. 513-22, L. 513-1 DU CODE DU TRAVAIL, 43 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE BASSET ET DOUZE AUTRES SALARIES DE LA SOCIETE NOUVELLE DES PAPETERIES DE VIZILLE FONT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE ET BIEN FONDEE LA DEMANDE DE LACAS TENDANT A OBTENIR LEUR RADIATION DE LA LISTE ELECTORALE, SECTION DE L'ENCADREMENT, ETABLIE EN VUE DES ELECTIONS PRUD'HOMMALES, ALORS, D'UNE PART, QUE LACAS A AGI EN SA SEULE QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL C.G.C. ET NON EN QUALITE D'ELECTEUR INSCRIT ;

ALORS, D'AUTRE PART, QU'ILS N'ONT PAS ETE CONVOQUES A LEUR DOMICILE ET ALORS, ENFIN, QU'ILS EXERCENT DES FONCTIONS DE COMMANDEMENT, QU'ILS ONT UNE MARGE D'INITIATIVE CERTAINE, ET UN POUVOIR DE DECISION S'ATTACHANT A LEURS FONCTIONS RESPECTIVES, QUE SI LEUR EMPLOYEUR N'A PAS RESPECTE SES OBLIGATIONS EN PRECISANT PAR ECRIT LEUR QUALIFICATION PROFESSIONNELLE ET LA DELEGATION DE POUVOIR QU'ILS EXERCENT EFFECTIVEMENT, IL APPARAIT INEQUITABLE DE LEUR EN FAIRE SUBIR LES CONSEQUENCES ;

MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE SI LA DECLARATION DU 11 OCTOBRE 1982, DANS LAQUELLE LACAS A CONTESTE L'INSCRIPTION DANS LA SECTION DE L'ENCADREMENT D'UN CERTAIN NOMBRE DE SALARIES, FAIT REFERENCE A SA QUALITE DE "DELEGUE SYNDICAL C.G.C.", IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE QU'IL A DEPOSE A L'AUDIENCE DES CONCLUSIONS MENTIONNANT SA QUALITE D'ELECTEUR AU COLLEGE DES CADRES, QUALITE QU'IL POSSEDAIT LE 11 OCTOBRE ET DONT IL N'EST PAS ALLEGUE QU'IL L'EUT, DEPUIS LORS, PERDUE ;

QUE LE TRIBUNAL EN A EXACTEMENT DEDUIT QUE LACAS AVAIT QUALITE POUR AGIR ;

ATTENDU, PAR AILLEURS, QUE SI LE TRIBUNAL A CONVOQUE CHAQUE SALARIE CHEZ SON EMPLOYEUR, LACAS AYANT OMIS D'INDIQUER LEUR DOMICILE PERSONNEL, LE JUGE A RELEVE QUE TOUS LES INTERESSES ETAIENT REPRESENTES A L'AUDIENCE ET QU'AUCUN N'ALLEGUAIT AVOIR SUBI UN QUELCONQUE PREJUDICE DE CE FAIT ;

QU'ILS NE SAURAIENT, DES LORS, SE PREVALOIR DE L'IRREGULARITE DE LEUR CONVOCATION ;

ATTENDU, ENFIN, QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DU JUGE DU FOND QUE LES SALARIES EN CAUSE AVAIENT LA QUALITE D'AGENTS DE MAITRISE ET QU'ILS NE BENEFICIAIENT PAS D'UNE DELEGATION ECRITE DE COMMANDEMENT DE LEUR EMPLOYEUR ;

QU'IL EN A EXACTEMENT DEDUIT QUE BASSET ET LES AUTRES SALARIES DEVAIENT ETRE RADIES DE LA LISTE DE LA SECTION DE L'ENCADREMENT ;

QU'IL S'ENSUIT QU'AUCUN DES MOYENS NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 25 OCTOBRE 1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GRENOBLE ;

Textes cités

3 références

R. 513-21Code du travail
Passage cité
SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R. 513-21, R. 513-22, L. 513-1 DU CODE DU TRAVAIL, 43 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE BASSET ET DOUZE AUTRES SALARIES DE LA SOCIETE NOUVELLE DES PAPETERIES DE VIZILLE FONT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE ET BIEN FONDEE LA DEMANDE DE LACAS TENDANT A OBTENIR LEUR RADIATION DE LA LISTE ELECTORALE, SECTION DE L'ENCADREMENT, ETABLIE EN VUE DES ELECTIONS PRUD'HOMMALES, ALORS, D'UNE PART, QUE LACAS A …
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R. 513-22Code du travail
Passage cité
SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R. 513-21, R. 513-22, L. 513-1 DU CODE DU TRAVAIL, 43 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE BASSET ET DOUZE AUTRES SALARIES DE LA SOCIETE NOUVELLE DES PAPETERIES DE VIZILLE FONT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE ET BIEN FONDEE LA DEMANDE DE LACAS TENDANT A OBTENIR LEUR RADIATION DE LA LISTE ELECTORALE, SECTION DE L'ENCADREMENT, ETABLIE EN VUE DES ELECTIONS PRUD'HOMMALES, ALORS, D'UNE PART, QUE LACAS A AGI EN SA SEULE …
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L. 513-1Code du travail
Passage cité
SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R. 513-21, R. 513-22, L. 513-1 DU CODE DU TRAVAIL, 43 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE BASSET ET DOUZE AUTRES SALARIES DE LA SOCIETE NOUVELLE DES PAPETERIES DE VIZILLE FONT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE ET BIEN FONDEE LA DEMANDE DE LACAS TENDANT A OBTENIR LEUR RADIATION DE LA LISTE ELECTORALE, SECTION DE L'ENCADREMENT, ETABLIE EN VUE DES ELECTIONS PRUD'HOMMALES, ALORS, D'UNE PART, QUE LACAS A AGI EN SA SEULE QUALITE DE …
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Il ne saurait être fait grief à un tribunal d'avoir admis la qualité pour agir d'une personne faisant référence à sa seule qualité de "délégué syndical C.G.T." dans sa déclaration tendant à obtenir la radiation de la liste électorale prud"homale, section de l'encadrement, d'un certain nombre de salariés, dès lors que le juge du fond a relevé qu'il avait déposé à l'audience des conclusions mentionnant sa qualité d'électeur au collège des cadres, qualité qu'il possédait lors de son recours devant le tribunal et dont il n'était pa
Demandes et arguments
E BASE LEGALE : ATTENDU QUE BASSET ET DOUZE AUTRES SALARIES DE LA SOCIETE NOUVELLE DES PAPETERIES DE VIZILLE FONT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE ET BIEN FONDEE LA DEMANDE DE LACAS TENDANT A OBTENIR LEUR RADIATION DE LA LISTE ELECTORALE, SECTION DE L'ENCADREMENT, ETABLIE EN VUE DES ELECTIONS PRUD'HOMMALES, ALORS, D'UNE PART, QUE LACAS A AGI EN SA SEULE QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL C.G.C. ET NON EN QUALITE D'ELECTEUR INSCRIT ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'ILS N'ONT PAS ETE CONVOQUES A LEUR DOMICILE ET ALORS, ENFIN, QU'ILS EXERCENT DE
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["1) elections professionnelles","prud\"hommes","contestation","liste électorale","inscription","personnes pouvant contester","personnes ayant la qualité d'électeur","délégué syndical","délégué possédant la qualité d'électeur","constatations suffisantes","2) elections professionnelles","procédure","convocation des parties","forme
Délégué syndicalDemandes et arguments
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Il ne saurait être fait grief à un tribunal d'avoir admis la qualité pour agir d'une personne faisant référence à sa seule qualité de "délégué syndical C.G.T." dans sa déclaration tendant à obtenir la radiation de la liste électorale prud"homale, section de l'encadrement, d'un certain nombre de salariés, dès lors que le juge du fond a relevé qu'il avait déposé à l'audience des conclusions mentionnant sa qualité d'électeur au collège des cadres, qu
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R DECLARE RECEVABLE ET BIEN FONDEE LA DEMANDE DE LACAS TENDANT A OBTENIR LEUR RADIATION DE LA LISTE ELECTORALE, SECTION DE L'ENCADREMENT, ETABLIE EN VUE DES ELECTIONS PRUD'HOMMALES, ALORS, D'UNE PART, QUE LACAS A AGI EN SA SEULE QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL C.G.C. ET NON EN QUALITE D'ELECTEUR INSCRIT ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'ILS N'ONT PAS ETE CONVOQUES A LEUR DOMICILE ET ALORS, ENFIN, QU'ILS EXERCENT DES FONCTIONS DE COMMANDEMENT, QU'ILS ONT UNE MARGE D'INITIATIVE CERTAINE, ET UN POUVOIR DE DECISION S'ATTACHANT A LEURS FONCTIONS RESPECTIVES, QUE
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R LES CONSEQUENCES ; MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE SI LA DECLARATION DU 11 OCTOBRE 1982, DANS LAQUELLE LACAS A CONTESTE L'INSCRIPTION DANS LA SECTION DE L'ENCADREMENT D'UN CERTAIN NOMBRE DE SALARIES, FAIT REFERENCE A SA QUALITE DE "DELEGUE SYNDICAL C.G.C.", IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE QU'IL A DEPOSE A L'AUDIENCE DES CONCLUSIONS MENTIONNANT SA QUALITE D'ELECTEUR AU COLLEGE DES CADRES, QUALITE QU'IL POSSEDAIT LE 11 OCTOBRE ET DONT IL N'EST PAS ALLEGUE QU'IL L'EUT, DEPUIS LORS, PERDUE ; QUE LE TRIBUNAL EN A EXACTEMENT DEDUIT QUE LACAS AVA
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Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mai 2020, n° 18-15.769Cite aussi l’article R. 513-22 du Code du travail
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