R. 513-22 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] 2°/ que chaque convention collective détermine son champ d'application professionnel ou interprofessionnel, défini en termes d'activités économiques ; que l'arrêté n° 212 CM du 1er mars 1988 n'a étendu la convention collective du travail du secteur des banques et des sociétés financières de Polynésie française (20 octobre 1986) qu'aux se… [...]
[...] Vu les articles L. 513-3, R. 513-22, R. 513-38-2 du Code du travail et R. 15-2, alinéa 1er, du Code électoral ; [...]
[...] Mais attendu que le jugement retient que M. X... ne justifie pas d'une délégation écrite de commandement lui conférant personnellement des pouvoirs distincts de ceux qui sont normalement exercés par tout agent de maîtrise dans la hiérarchie de l'entreprise, énonce que l'article R. 513-22 du Code du travail prévoit que lorsque le recours… [...]
[...] Mais attendu qu'ayant constaté que M. X... n'ayant pas communiqué, au soutien de sa requête la liste des électeurs concernés, aucun avertissement n'avait pu être donné aux parties intéressées, c'est à bon droit que le Tribunal, faisant application de l'article R. 513-22 du Code du travail, a déclaré que M. X... était irrecevable en sa de… [...]
[...] Mais attendu que le jugement retient que M. X... ne justifie pas d'une délégation écrite de commandement lui conférant personnellement des pouvoirs distincts de ceux qui sont normalement exercés par tout agent de maîtrise dans la hiérachie de l'entreprise, énonce que l'article R. 513-22 du Code du travail précise que lorsque les noms con… [...]
[...] Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Paul de la Réunion, 28 octobre 1987) qui a ordonné la radiation de M. X... des listes électorales prud'homales de la commune du Port, d'avoir déclaré recevable en la forme le recours du préfet, alors que, d'une part, ce recours n'aurait pas contenu les mention… [...]
[...] SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 513-1, ALINEA 5, L 513-13, R 513-11, R 513-14, R 513-15, R 513-21, R 513-22 DU CODE DU TRAVAIL ET L 34 DU CODE ELECTORAL, ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA REQUETE, EN DATE DU 1ER DECEMBRE 1982, DE LA SOCIETE SAINT-GOBAIN TENDANT A OBTENIR L'… [...]
[...] SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 25 DU CODE ELECTORAL ET R 513-22 DU CODE DU TRAVAIL ; [...]
[...] SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R. 513-21, R. 513-22, L. 513-1 DU CODE DU TRAVAIL, 43 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE BASSET ET DOUZE AUTRES SALARIES DE LA SOCIETE NOUVELLE DES PAPETERIES DE VIZILLE FONT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE ET BIEN FONDEE LA D… [...]
[...] SUR LES DEUX MOYENS REUNIS PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R.513-21, R.513-22 ET R.513-24 DU CODE DU TRAVAIL ; [...]