Cour de cassation · 30 novembre 1982

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R.513-21, R.513-22 ET R.513-24 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE JEAN-MICHEL X... PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE GENERAL STATIC FRANCE QUI AVAIT ETE INSCRIT COMME EMPLOYEUR DANS LA SECTION DE "L'ENCADREMENT" POUR LES ELECTIONS PRUD'HOMMALES, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE TENDANT A SON INSCRIPTION DANS LA SECTION "COMMERCE ET SERVICES COMMERCIAUX", ALORS D'UNE PART, QUE CE JUGEMENT RENDU LE 17 NOVEMBRE 1982, NE LUI A ETE NOTIFIE QUE LE 22 NOVEMBRE, SOIT APRES L'EXPIRATION DU DELAI LEGAL DE TROIS JOURS, ET DOIT ETRE ANNULE EN CONSEQUENCE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'INTERESSE AVAIT LE 5 OCTOBRE 1982 TELEPHONE AU SECRETARIAT-GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE POUR L'INFORMER QU'IL DEMANDAIT LE MEME JOUR A LA MAIRIE SON CHANGEMENT DE SECTION, CE QUI CONSTITUAIT UN RECOURS FORME PAR DECLARATION ORALE, COMME LE PREVOIT L'ARTICLE R.513-22 ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'UN RETARD DE LA NOTIFICATION DU JUGEMENT, A LE SUPPOSER ETABLI, NE SAURAIT ENTRAINER SON ANNULATION ;

ATTENDU D'AUTRE PART, QUE SELON L'ARTICLE R. 513-22 DU CODE DU TRAVAIL, LE RECOURS EST FORME PAR DECLARATION ORALE OU ECRITE, FAITE, REMISE OU ADRESSEE AU SECRETARIAT-GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE ;

QUE NE SAURAIT SATISFAIRE AUX EXIGENCES DE CE TEXTE, UNE PRETENDUE COMMUNICATION TELEPHONIQUE, DESTINEE, AU SURPLUS SEULEMENT, A INFORMER CETTE JURIDICTION DE L'EXISTENCE D'UNE DEMANDE ADRESSEE AU MAIRE DE LA COMMUNE ;

QUE LES MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 17 NOVEMBRE 1982, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PANTIN ;