Code du travail
Article R. 513-24 : texte et décisions associées
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Article R. 513-24
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 513-24
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 1982, 82-60.602
Cour de cassationDEUX MOYENS REUNIS PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R.513-21, R.513-22 ET R.513-24 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE JEAN-MICHEL X... PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE GENERAL STATIC FRANCE QUI AVAIT ETE INSCRIT COMME EMPLOYEUR DANS LA SECTION DE "L'ENCADREMENT" POUR LES ELECTIONS PRUD'HOMMALES, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE TENDANT A SON INSCRIPTION DANS LA SECTION "COMMERCE ET SERVICES.
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DEUX MOYENS REUNIS PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R.513-21, R.513-22 ET R.513-24 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE JEAN-MICHEL X... PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE GENERAL STATIC FRANCE QUI AVAIT ETE INSCRIT COMME EMPLOYEUR DANS LA SECTION DE "L'ENCADREMENT" POUR LES ELECTIONS PRUD'HOMMALES, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE TENDANT A SON INSCRIPTION DANS LA SECTION "COMMERCE ET SERVICES.
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