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Cour de cassation · 19 juillet 1983

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 83-60.048

Élections professionnelles
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L’essentiel

Dates essentielles

  1. Pourvoi en cassation Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (1 passage)
  1. DatesPassage 1
    SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE M X... SOUTIENT QUE LE POURVOI FORME LE 6 JANVIER 1983 PAR LE COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE, QUI NE CONTIENT L'ENONCE D'AUCUN MOYEN DE CASSATION, EST IRRECEVABLE EN APPLICATION DE L'ARTICLE R 15-2 DU CODE ELECTORAL, LE MEMOIRE CONTENANT CET ENONCE AYANT ETE DEPOSE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE POURVOI ;
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SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE M X... SOUTIENT QUE LE POURVOI FORME LE 6 JANVIER 1983 PAR LE COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE, QUI NE CONTIENT L'ENONCE D'AUCUN MOYEN DE CASSATION, EST IRRECEVABLE EN APPLICATION DE L'ARTICLE R 15-2 DU CODE ELECTORAL, LE MEMOIRE CONTENANT CET ENONCE AYANT ETE DEPOSE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE POURVOI ;

MAIS ATTENDU QUE LE MEMOIRE A ETE DEPOSE AU SECRETARIAT-GREFFE DE LA COUR DE CASSATION, LE 3 FEVRIER 1983, DANS LE DELAI D'UN MOIS IMPARTI A COMPTER DE LA DECLARATION DU POURVOI PAR L'ARTICLE 1004 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, SEUL APPLICABLE EN LA CAUSE AUX TERMES DE L'ARTICLE R 515-113 DU CODE DU TRAVAIL, A L'EXCLUSION DE L'ARTICLE R 15-2 VISE CI-DESSUS QUI NE CONCERNE QUE LA CONTESTATION DE L'ELECTORAT ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LA FIN DE NON-RECEVOIR ;

SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI : VU LES ARTICLES R 513-21 ET R 513-108 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE LES ELECTIONS DES CONSEILLERS PRUD'HOMMES DE LA SECTION DE L'ENCADREMENT QUI AVAIENT EU LIEU LE 8 DECEMBRE 1982 A ROUEN, AUX MOTIFS QUE 34 AGENTS DE MAITRISE ET TECHNICIENS INSCRITS DANS LADITE SECTION NE REMPLISSAIENT PAS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE L 513-1 DU CODE DU TRAVAIL ET QUE LES IRREGULARITES AINSI CONSTATEES DANS LA COMPOSITION DES LISTES ELECTORALES, COMPTE TENU DE L'IMPORTANCE NUMERIQUE DES ELECTEURS INSCRITS A TORT DANS LA SECTION DE L'ENCADREMENT, AVAIENT ETE DE NATURE A FAUSSER LES RESULTATS DU SCRUTIN ;

ATTENDU CEPENDANT QUE LE RECOURS INTRODUIT PAR M X... AVAIT POUR OBJET DE CONTESTER L'INSCRIPTION, DANS LA SECTION DE L'ENCADREMENT, DE SALARIES QUI, SELON LUI, NE REMPLISSAIENT PAS LES CONDITIONS LEGALES ;

QUE, S'AGISSANT D'APPRECIER LEUR ATTACHEMENT A UNE SECTION, LA CONTESTATION ETAIT RELATIVE A L'ELECTORAT ET NON A LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES ELLES-MEMES ET AURAIT DU ETRE INTRODUITE DANS LE DELAI DE DIX JOURS SUIVANT L'AFFICHAGE DE LA LISTE ELECTORALE ;

QUE, DES LORS, ET QUELLE QU'AIT PU ETRE L'INCIDENCE EVENTUELLE DE L'IRREGULARITE ALLEGUEE SUR LE RESULTAT DU SCRUTIN, LA CONTESTATION ETAIT TARDIVE ;

QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE TRIBUNAL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 DECEMBRE 1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE ROUEN ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU HAVRE.

Textes cités

6 références

  • R. 515-113Code du travail
    Passage cité
    … EST IRRECEVABLE EN APPLICATION DE L'ARTICLE R 15-2 DU CODE ELECTORAL, LE MEMOIRE CONTENANT CET ENONCE AYANT ETE DEPOSE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE POURVOI ; MAIS ATTENDU QUE LE MEMOIRE A ETE DEPOSE AU SECRETARIAT-GREFFE DE LA COUR DE CASSATION, LE 3 FEVRIER 1983, DANS LE DELAI D'UN MOIS IMPARTI A COMPTER DE LA DECLARATION DU POURVOI PAR L'ARTICLE 1004 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, SEUL APPLICABLE EN LA CAUSE AUX TERMES DE L'ARTICLE R 515-113 DU CODE DU TRAVAIL, A L'EXCLUSION DE L'ARTICLE R 15-2 VISE CI-DESSUS QUI NE CONCERNE QUE LA CONTESTATION DE L'ELECTORAT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LA FIN DE NON-RECEVOIR ; SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI : VU LES ARTICLES R 513-21 ET R 513-108 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE LES ELECTIONS DES CONSEILLERS PRUD'HOMMES DE LA SECTION DE L'ENCADREMENT QUI AVAIENT EU LIEU LE 8 DECEMBRE 1982 A ROUEN, AUX …
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  • R. 15-2Code du travail
    Passage cité
    … DU CODE ELECTORAL, LE MEMOIRE CONTENANT CET ENONCE AYANT ETE DEPOSE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE POURVOI ; MAIS ATTENDU QUE LE MEMOIRE A ETE DEPOSE AU SECRETARIAT-GREFFE DE LA COUR DE CASSATION, LE 3 FEVRIER 1983, DANS LE DELAI D'UN MOIS IMPARTI A COMPTER DE LA DECLARATION DU POURVOI PAR L'ARTICLE 1004 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, SEUL APPLICABLE EN LA CAUSE AUX TERMES DE L'ARTICLE R 515-113 DU CODE DU TRAVAIL, A L'EXCLUSION DE L'ARTICLE R 15-2 VISE CI-DESSUS QUI NE CONCERNE QUE LA CONTESTATION DE L'ELECTORAT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LA FIN DE NON-RECEVOIR ; SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI : VU LES ARTICLES R 513-21 ET R 513-108 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE LES ELECTIONS DES CONSEILLERS PRUD'HOMMES DE LA SECTION DE L'ENCADREMENT QUI AVAIENT EU LIEU LE 8 DECEMBRE 1982 A ROUEN, AUX MOTIFS QUE 34 AGENTS DE MAITRISE ET TECHNICIENS INSCRITS …
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  • R. 513-21Code du travail
    Passage cité
    … LA COUR DE CASSATION, LE 3 FEVRIER 1983, DANS LE DELAI D'UN MOIS IMPARTI A COMPTER DE LA DECLARATION DU POURVOI PAR L'ARTICLE 1004 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, SEUL APPLICABLE EN LA CAUSE AUX TERMES DE L'ARTICLE R 515-113 DU CODE DU TRAVAIL, A L'EXCLUSION DE L'ARTICLE R 15-2 VISE CI-DESSUS QUI NE CONCERNE QUE LA CONTESTATION DE L'ELECTORAT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LA FIN DE NON-RECEVOIR ; SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI : VU LES ARTICLES R 513-21 ET R 513-108 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE LES ELECTIONS DES CONSEILLERS PRUD'HOMMES DE LA SECTION DE L'ENCADREMENT QUI AVAIENT EU LIEU LE 8 DECEMBRE 1982 A ROUEN, AUX MOTIFS QUE 34 AGENTS DE MAITRISE ET TECHNICIENS INSCRITS DANS LADITE SECTION NE REMPLISSAIENT PAS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE L 513-1 DU CODE DU TRAVAIL ET QUE LES IRREGULARITES AINSI CONSTATEES DANS LA COMPOSITION DES LISTES …
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  • R. 513-108Code du travail
    Passage cité
    … LE 3 FEVRIER 1983, DANS LE DELAI D'UN MOIS IMPARTI A COMPTER DE LA DECLARATION DU POURVOI PAR L'ARTICLE 1004 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, SEUL APPLICABLE EN LA CAUSE AUX TERMES DE L'ARTICLE R 515-113 DU CODE DU TRAVAIL, A L'EXCLUSION DE L'ARTICLE R 15-2 VISE CI-DESSUS QUI NE CONCERNE QUE LA CONTESTATION DE L'ELECTORAT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LA FIN DE NON-RECEVOIR ; SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI : VU LES ARTICLES R 513-21 ET R 513-108 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE LES ELECTIONS DES CONSEILLERS PRUD'HOMMES DE LA SECTION DE L'ENCADREMENT QUI AVAIENT EU LIEU LE 8 DECEMBRE 1982 A ROUEN, AUX MOTIFS QUE 34 AGENTS DE MAITRISE ET TECHNICIENS INSCRITS DANS LADITE SECTION NE REMPLISSAIENT PAS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE L 513-1 DU CODE DU TRAVAIL ET QUE LES IRREGULARITES AINSI CONSTATEES DANS LA COMPOSITION DES LISTES ELECTORALES, COMPTE …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
Autres références (2)
  • L. 513-1Code du travail
    Passage cité
    … PAR CES MOTIFS : REJETTE LA FIN DE NON-RECEVOIR ; SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI : VU LES ARTICLES R 513-21 ET R 513-108 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE LES ELECTIONS DES CONSEILLERS PRUD'HOMMES DE LA SECTION DE L'ENCADREMENT QUI AVAIENT EU LIEU LE 8 DECEMBRE 1982 A ROUEN, AUX MOTIFS QUE 34 AGENTS DE MAITRISE ET TECHNICIENS INSCRITS DANS LADITE SECTION NE REMPLISSAIENT PAS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE L 513-1 DU CODE DU TRAVAIL ET QUE LES IRREGULARITES AINSI CONSTATEES DANS LA COMPOSITION DES LISTES ELECTORALES, COMPTE TENU DE L'IMPORTANCE NUMERIQUE DES ELECTEURS INSCRITS A TORT DANS LA SECTION DE L'ENCADREMENT, AVAIENT ETE DE NATURE A FAUSSER LES RESULTATS DU SCRUTIN ; ATTENDU CEPENDANT QUE LE RECOURS INTRODUIT PAR M X... AVAIT POUR OBJET DE CONTESTER L'INSCRIPTION, DANS LA SECTION DE L'ENCADREMENT, DE SALARIES QUI, SELON LUI, NE …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • 1004Code de procédure civile
    Passage cité
    … COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE, QUI NE CONTIENT L'ENONCE D'AUCUN MOYEN DE CASSATION, EST IRRECEVABLE EN APPLICATION DE L'ARTICLE R 15-2 DU CODE ELECTORAL, LE MEMOIRE CONTENANT CET ENONCE AYANT ETE DEPOSE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE POURVOI ; MAIS ATTENDU QUE LE MEMOIRE A ETE DEPOSE AU SECRETARIAT-GREFFE DE LA COUR DE CASSATION, LE 3 FEVRIER 1983, DANS LE DELAI D'UN MOIS IMPARTI A COMPTER DE LA DECLARATION DU POURVOI PAR L'ARTICLE 1004 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, SEUL APPLICABLE EN LA CAUSE AUX TERMES DE L'ARTICLE R 515-113 DU CODE DU TRAVAIL, A L'EXCLUSION DE L'ARTICLE R 15-2 VISE CI-DESSUS QUI NE CONCERNE QUE LA CONTESTATION DE L'ELECTORAT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LA FIN DE NON-RECEVOIR ; SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI : VU LES ARTICLES R 513-21 ET R 513-108 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE LES ELECTIONS DES CONSEILLERS PRUD'HOMMES DE LA …
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Thèmes de recherche

  • Élections professionnellesMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    agissant d'apprécier le rattachement de salariés à une section la contestation était relative à l'électorat et non à la régularité des opérations électorales et aurait dû être introduite dans le délai de dix jours suivant l'affichage de la liste électorale, le caractère tardif de la contestation demeurant quelle qu'ait pu être l'incidence éventuelle de l'irrégularité alléguée sur le résultat du scrutin.
    Mentions dans le texte
    ISSANT D'APPRECIER LEUR ATTACHEMENT A UNE SECTION, LA CONTESTATION ETAIT RELATIVE A L'ELECTORAT ET NON A LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES ELLES-MEMES ET AURAIT DU ETRE INTRODUITE DANS LE DELAI DE DIX JOURS SUIVANT L'AFFICHAGE DE LA LISTE ELECTORALE ; QUE, DES LORS, ET QUELLE QU'AIT PU ETRE L'INCIDENCE EVENTUELLE DE L'IRREGULARITE ALLEGUEE SUR LE RESULTAT DU SCRUTIN, LA CONTESTATION ETAIT TARDIVE ; QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE TRIBUNAL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND
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    ["elections professionnelles","prud'hommes","contestation","délai","réclamation portant sur l'électorat","réclamation relative à l'inscription d'un salarié sur la liste d'une section"]
Identifiants documentaires
Identifiant source
6079b0d99ba5988459c50647
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