Article R. 513-108 : texte et décisions associées

513-10 du Code du travail, dans les formes et délais prévus par les articles R. 513-8 et R. 513-108 du même Code, a exactement décidé que la régularité de la candidature de l'intéressé ne pouvait plus être contestée ; Et attendu ensuite que la cour d'appel a constaté que l'employeur avait connaissance des fonctions prud'homales de M. X... à la date de son licenciement, que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu qu'il est encore fait.

le tribunal d'instance de Puteaux, saisi sur le fondement de l'article R. 513-108 du Code du travail d'une demande d'annulation de l'élection du 11 décembre 2002 au conseil de prud'hommes de Nanterre, ayant, par jugement du 30 décembre 2002, débouté l'UNSA 92 de ses prétentions ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le jugement du tribunal d'instance de Puteaux du 30 décembre 2002, se rattachant par un lien de dépendance nécessaire au.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 513-108 du Code du travail, ensemble l'article L. 513-11 du même Code ; Attendu que dans les 8 jours de l'affichage des résultats, tout électeur, tout éligible ou tout mandataire d'une liste relevant du conseil de prud'hommes pour lequel la contestation est formée peut contester l'élection d'un élu et la régularité des opérations électorales devant le tribunal d'instance .

722 du 20 juin 1950 et 82-389 du 10 mai 1982, ensemble les articles L. 513-11 et R. 513-108 du Code du travail ; 3 / qu'en retenant que les coordonnées de la préfecture figuraient bien dans le courrier de recours, alors que la déclaration de recours ne faisait état que d'une adresse postale, le Tribunal a méconnu les dispositions de l'article R. 513-110 du Code du travail ; 4 / qu'en affirmant que le fait que Mme Z... se soit présentée à l'audience munie d'un pouvoir délivré par M.

à l'organisation même des opérations électorales et que les articles R. 513-108 et suivants du Code du travail sont applicables ; Qu'en statuant ainsi, alors que le tribunal d'instance connaît, avant le scrutin, des contestations relatives à la régularité des opérations électorales préparatoires à l'élection des conseillers prud'hommes, le Tribunal a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le.

demande de mise hors de cause, le tribunal d'instance a violé les articles R. 513-108 et R. 513-110 du Code du travail ; Mais attendu que le jugement retient que le moyen soulevé au cours de l'audience du 2 avril 1999 par MM. X..., D... et Y..., tendant à l'annulation de l'élection pour atteinte à la régularité du scrutin découlant de l'irrégularité des bulletins litigieux, qui ne doit pas s'analyser comme une demande nouvelle car elle découlait de.

qu'en ne rejetant pas la demande de M. E..., le Tribunal a violé l'article R. 513-108 du Code du travail ; que, d'autre part, les défendeurs n'ont pas disposé des pièces produites par le demandeur en temps utile ; qu'encore, les unions locales ou les syndicats professionnels ont le pouvoir de constituer des listes CFTC nonobstant la décision conférant aux Unions départementales le mandat de présentation des listes ; que M. B... étant toujours secrétaire général du Syndicat indépendant CFTC de la mutualité et de la coopération agricoles tandis que M.

se trouve situé le siège du conseil de prud'hommes, prévu par l'article R. 513-108 du Code du travail, appartient exclusivement à tout électeur et tout éligible ; qu'il s'ensuit que ce droit n'est pas ouvert aux organisations professionnelles et syndicales agissant en tant que telles ; que dès lors, le recours formé par l'Union départementale de Meurthe-et-Moselle de la CFTC représentée par Mme Tykoczinsky déclarant agir en qualité de secrétaire générale et tendant à l'annulation des élections prud'homales n'est pas recevable .

513-111 du Code du travail ; que, d'autre part, la rédaction de l'article R. 513-108 du Code du travail visant tout électeur et tout éligible et la notion de corps électoral définie par la Cour de Cassation ne s'appliquant qu'au collège, M. X..., agissant en qualité d'éligible et appartenant au même collège que les défendeurs, était recevable à contester la régularité de leur liste ; Mais attendu que le délai prévu à l'article R. 513-111 du Code du travail n'est pas prescrit à peine de nullité .

Vu l'article 615, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 513-108 du Code du travail ; Attendu qu'en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, le pourvoi formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance ; Attendu que M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre un jugement du tribunal d'instance de Nice du 26 décembre 1997, qui, sur les recours de MM. X..., Z..., B..., C..., A... et de.

ne sauraient être examinées dans le cadre du recours de l'article R. 513-108 du Code du travail, sous peine de charger le juge du scrutin d'un contrôle par anticipation en matière de discipline et de déontologie des conseillers prud'homaux qui ne lui incombe pas ; Mais attendu que les documents de propagande prévus par les articles R. 513-44 et suivants du Code du travail ne doivent comporter aucune référence à un parti politique ; Et.

ne sauraient être examinées dans le cadre du recours de l'article R. 513-108 du Code du travail, sous peine de charger le juge du scrutin d'un contrôle par anticipation en matière de discipline et de déontologie des conseillers prud'homaux qui ne lui incombe pas ; Mais attendu que les documents de propagande prévus par les articles R. 513-44 et suivants du Code du travail ne doivent comporter aucune référence à un parti politique ; Et.