Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 11 septembre 2003, 03-60.177

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Deuxième chambre civile

Date

11/09/2003

Numéro d'affaire

03-60.177

Résumé

Dans les huit jours de l'affichage des résultats, tout électeur, tout éligible ou tout mandataire d'une liste relevant du conseil de prud'hommes pour lequel la contestation est formée peut contester l'élection d'un élu et la régularité des opérations électorales devant le tribunal d'instance. Méconnaît, en conséquence, l'article R. 513-108 du Code du travail, ensemble l'article L. 513-11 du même Code, en ajoutant à la loi une condition qui n'y figure pas, le tribunal qui rejette une demande tendant à ce qu'il ne soit pas tenu compte des résultats constatés dans certaines communes, en subordonnant l'action ouverte sur le fondement des dispositions du premier de ces textes à une demande d'annulation, totale ou partielle, pouvant être limitée aux élections concernant une section.

Extrait

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 513-108 du Code du travail, ensemble l'article L. 513-11 du même Code ; Attendu que dans les 8 jours de l'affichage des résultats, tout électeur, tout éligible ou tout mandataire d'une liste relevant du conseil de prud'hommes pour lequel la contestation est formée peut contester l'élection d'un élu et la régularité des opérations électorales devant le tribunal d'instance ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le préfet des Vosges a saisi un tribunal d'instance d'une demande de rectification d'une erreur dans le calcul de la répartition des sièges ayant affecté la proclamation des résultats des élections du collège salarié de la section agriculture du conseil de prud'hommes d'Epinal ; qu'invoquant des irrégularités relatives au recensement des votes, M. X..., candidat élu de…