L. 513-11 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] Vu l'article R. 513-108 du Code du travail, ensemble l'article L. 513-11 du même Code ; [...]
[...] -722 du 20 juin 1950 et 82-389 du 10 mai 1982, ensemble les articles L. 513-11 et R. 513-108 du Code du travail ; [...]
[...] Vu les articles L. 513-11, R. 513-38 et R. 513-38-2 du Code du travail ; [...]
[...] Vu les articles L. 513-11 et R. 513-38, alinéa 2, du Code du travail ; [...]
[...] Vu les articles L. 513-11 et R. 513-38, alinéa 2, du Code du travail ; [...]
[...] Vu les articles L. 513-11 et R. 513-38, alinéa 1er, du Code du travail ; [...]
[...] Mais attendu qu'ayant à bon droit retenu que la contestation soulevée par la CFE-CGC du Var entrait bien dans les prévisions de l'article L. 513-11 du Code du travail relatives à la régularité des listes de candidats à l'élection des conseillers prud'hommes, le Tribunal en a exactement déduit l'irrecevabilité de la contestation formée le… [...]
[...] Vu les articles L. 513-11 et R. 513-38, alinéa 1er, du Code du travail ; [...]