Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 9 décembre 2002, 02-60.808

Mots-clés droit social

Syndicat / organisation syndicale • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Deuxième chambre civile

Date

09/12/2002

Numéro d'affaire

02-60.808

Résumé

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Dragu…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Draguignan, 25 novembre 2002) que l'Union départementale de la Confédération française de l'encadrement CGC du Var (la CFE-CGC), soutenant la liste "CFE-CGC, le + syndical", a présenté le 12 novembre 2002 une requête tendant à l'invalidation, en raison de l'usurpation prétendue de son sigle "CGC" déposé auprès de l'Institut national de la propriété intellectuelle (l'INPI), de la liste présentée, en vue des élections au conseil de prud'hommes de Draguignan, dans la section encadrement, sous la dénomination "CSN Forces de vente CGC (cadres, commerciaux, VRP)" (la liste CSN) ; Attendu que la CFE-CGC fait grief au jugement d'avoir déclaré sa contestation irrecevable en raison de la forclusion et dit n'y avoir lieu à invalidation de la list…