Article R. 15-2 : texte et décisions associées

Extrait du texte

demandeurs au pourvoi n'est pas exigée par les dispositions de l'article R. 15-2 du Code électoral, rendues applicables par l'article R. 513-113 du Code du travail ; Que le pourvoi est donc recevable ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 513-2. 1 du Code du travail ; Attendu, selon ce texte, que sont éligibles les personnes qui sont inscrites sur les listes électorales prud'homales ou remplissent les conditions requises pour y être inscrites .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 12 juin 2003, 03-60.089

demandeurs au pourvoi n'est pas exigée par les dispositions de l'article R. 15-2 du Code électoral, rendues applicables par l'article R. 513-113 du Code du travail ; Que le pourvoi est donc recevable ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 513-2. 1 du Code du travail ; Attendu, selon ce texte, que sont éligibles les personnes qui sont inscrites sur les listes électorales prud'homales ou remplissent les conditions requises pour y être inscrites .

Extrait du texte

demandeurs au pourvoi n'est pas exigée par les dispositions de l'article R. 15-2 du Code électoral, rendues applicables par l'article R. 513-113 du Code du travail ; Que le pourvoi est donc recevable ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 513-2. 1 du Code du travail ; Attendu, selon ce texte, que sont éligibles les personnes qui sont inscrites sur les listes électorales prud'homales ou remplissent les conditions requises pour y être inscrites .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 12 juin 2003, 03-60.086

demandeurs au pourvoi n'est pas exigée par les dispositions de l'article R. 15-2 du Code électoral, rendues applicables par l'article R. 513-113 du Code du travail ; Que le pourvoi est donc recevable ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 513-2. 1 du Code du travail ; Attendu, selon ce texte, que sont éligibles les personnes qui sont inscrites sur les listes électorales prud'homales ou remplissent les conditions requises pour y être inscrites .

Extrait du texte

demandeurs au pourvoi n'est pas exigée par les dispositions de l'article R. 15-2 du Code électoral, rendues applicables par l'article R. 513-113 du Code du travail ; Que le pourvoi est donc recevable ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 513-2. 1 du Code du travail ; Attendu, selon ce texte, que sont éligibles les personnes qui sont inscrites sur les listes électorales prud'homales ou remplissent les conditions requises pour y être inscrites .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 12 juin 2003, 03-60.087

demandeurs au pourvoi n'est pas exigée par les dispositions de l'article R. 15-2 du Code électoral, rendues applicables par l'article R. 513-113 du Code du travail ; Que le pourvoi est donc recevable ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 513-2. 1 du Code du travail ; Attendu, selon ce texte, que sont éligibles les personnes qui sont inscrites sur les listes électorales prud'homales ou remplissent les conditions requises pour y être inscrites .

Extrait du texte

demandeurs au pourvoi n'est pas exigée par les dispositions de l'article R. 15-2 du Code électoral, rendues applicables par l'article R. 513-113 du Code du travail ; Que le pourvoi est donc recevable ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 513-2. 1 du Code du travail ; Attendu, selon ce texte, que sont éligibles les personnes qui sont inscrites sur les listes électorales prud'homales ou remplissent les conditions requises pour y être inscrites .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 12 juin 2003, 03-60.088

demandeurs au pourvoi n'est pas exigée par les dispositions de l'article R. 15-2 du Code électoral, rendues applicables par l'article R. 513-113 du Code du travail ; Que le pourvoi est donc recevable ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 513-2. 1 du Code du travail ; Attendu, selon ce texte, que sont éligibles les personnes qui sont inscrites sur les listes électorales prud'homales ou remplissent les conditions requises pour y être inscrites .

Extrait du texte

Mais attendu que la déclaration de pourvoi contenant, conformément aux dispositions de l'article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral, l'énoncé des moyens de cassation, le pourvoi de M. X... est recevable ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 512-2 et L. 513-2 du Code du travail ; Attendu que pour rejeter le recours de M. X..., le jugement énonce que M. Y... est gérant de l'EURL Adour recouvrement qui a été immatriculée au registre du commerce et des.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 28 mai 2003, 03-60.055

Mais attendu que la déclaration de pourvoi contenant, conformément aux dispositions de l'article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral, l'énoncé des moyens de cassation, le pourvoi de M. X... est recevable ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 512-2 et L. 513-2 du Code du travail ; Attendu que pour rejeter le recours de M. X..., le jugement énonce que M. Y... est gérant de l'EURL Adour recouvrement qui a été immatriculée au registre du commerce et des.

Extrait du texte

Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article R. 513-25 du Code du travail, ensemble l'article R. 15-2 du Code électoral ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie de la décision attaquée ; Attendu que M. Y... s'est pourvu en cassation le 20 février 1998 contre un jugement du tribunal d'instance de Montmorency du 9 février 1998 qui a.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 25 novembre 1999, 98-60.275

Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article R. 513-25 du Code du travail, ensemble l'article R. 15-2 du Code électoral ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie de la décision attaquée ; Attendu que M. Y... s'est pourvu en cassation le 20 février 1998 contre un jugement du tribunal d'instance de Montmorency du 9 février 1998 qui a.

Extrait du texte

D'AUCUN MOYEN DE CASSATION, EST IRRECEVABLE EN APPLICATION DE L'ARTICLE R 15-2 DU CODE ELECTORAL, LE MEMOIRE CONTENANT CET ENONCE AYANT ETE DEPOSE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE POURVOI ; MAIS ATTENDU QUE LE MEMOIRE A ETE DEPOSE AU SECRETARIAT-GREFFE DE LA COUR DE CASSATION, LE 3 FEVRIER 1983, DANS LE DELAI D'UN MOIS IMPARTI A COMPTER DE LA DECLARATION DU POURVOI PAR L'ARTICLE 1004 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, SEUL APPLICABLE EN LA CAUSE AUX.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juillet 1983, 83-60.048

D'AUCUN MOYEN DE CASSATION, EST IRRECEVABLE EN APPLICATION DE L'ARTICLE R 15-2 DU CODE ELECTORAL, LE MEMOIRE CONTENANT CET ENONCE AYANT ETE DEPOSE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE POURVOI ; MAIS ATTENDU QUE LE MEMOIRE A ETE DEPOSE AU SECRETARIAT-GREFFE DE LA COUR DE CASSATION, LE 3 FEVRIER 1983, DANS LE DELAI D'UN MOIS IMPARTI A COMPTER DE LA DECLARATION DU POURVOI PAR L'ARTICLE 1004 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, SEUL APPLICABLE EN LA CAUSE AUX.

Extrait du texte

DU POURVOI : VU LES ARTICLES R. 513-21 A R. 513-25 DU CODE DU TRAVAIL, R. 15-2 A R. 15-6 DU CODE ELECTORAL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LE DROIT DE CONTESTER LA LISTE ELECTORALE ETABLIE EN VUE DES ELECTIONS PRUD'HOMMALES APPARTIENT A TOUT ELECTEUR INTERESSE DE LA COMMUNE ET AU COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE ; ATTENDU QUE RENE Y..., DIRECTEUR DE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU PUY-DE-DOME, QUI S'EST POURVU EN CASSATION CONTRE LE JUGEMENT ORDONNANT L'INSCRIPTION D'YVONNE X...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 1982, 82-60.475

DU POURVOI : VU LES ARTICLES R. 513-21 A R. 513-25 DU CODE DU TRAVAIL, R. 15-2 A R. 15-6 DU CODE ELECTORAL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LE DROIT DE CONTESTER LA LISTE ELECTORALE ETABLIE EN VUE DES ELECTIONS PRUD'HOMMALES APPARTIENT A TOUT ELECTEUR INTERESSE DE LA COMMUNE ET AU COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE ; ATTENDU QUE RENE Y..., DIRECTEUR DE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU PUY-DE-DOME, QUI S'EST POURVU EN CASSATION CONTRE LE JUGEMENT ORDONNANT L'INSCRIPTION D'YVONNE X...

Extrait du texte

RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES R. 513-25 DU CODE DU TRAVAIL ET R. 15-2 DU CODE ELECTORAL, ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND DE CES TEXTES, LA DECLARATION DU POURVOI DOIT, A PEINE D'IRRECEVABILITE PRONONCEE D'OFFICE, CONTENIR UN ENONCE DES MOYENS DE CASSATION INVOQUES ; ATTENDU QUE LA DECLARATION DU POURVOI, FAITE PAR BARLOGIS CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE CLERMONT-FERRAND QUI, LE 19 OCTOBRE 1982, A ORDONNE SON RATTACHEMENT.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 1982, 82-60.474

RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES R. 513-25 DU CODE DU TRAVAIL ET R. 15-2 DU CODE ELECTORAL, ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND DE CES TEXTES, LA DECLARATION DU POURVOI DOIT, A PEINE D'IRRECEVABILITE PRONONCEE D'OFFICE, CONTENIR UN ENONCE DES MOYENS DE CASSATION INVOQUES ; ATTENDU QUE LA DECLARATION DU POURVOI, FAITE PAR BARLOGIS CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE CLERMONT-FERRAND QUI, LE 19 OCTOBRE 1982, A ORDONNE SON RATTACHEMENT.