Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 1982, 82-60.474

Mots-clés droit social

Élections professionnelles

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

30/11/1982

Numéro d'affaire

82-60.474

Résumé

Le pourvoi formé contre une décision rendue dans une contestation relative à l'inscription sur la liste électorale en vue des élections aux conseils de prud"hommes doit être déclaré irrecevable si la déclaration du pourvoi se borne à énoncer "violation de la loi n° 82-372 du 6 mai 1982 et notamment en ce qu'elle modifie l'article L. 513-1 du Code du travail", sans préciser aucunement en quoi ces textes auraient été violés, alors que cette irrégularité ne peut être valablement réparée par la production ultérieure contenant un moyen de cassation.

Texte de la décision

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES R. 513-25 DU CODE DU TRAVAIL ET R. 15-2 DU CODE ELECTORAL, ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND DE CES TEXTES, LA DECLARATION DU POURVOI DOIT, A PEINE D'IRRECEVABILITE PRONONCEE D'OFFICE, CONTENIR UN ENONCE DES MOYENS DE CASSATION INVOQUES ; ATTENDU QUE LA DECLARATION DU POURVOI, FAITE PAR BARLOGIS CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE CLERMONT-FERRAND QUI, LE 19 OCTOBRE 1982, A ORDONNE SON RATTACHEMENT A LA SECTION DE L'ENCADREMENT, SE BORNE A ENONCER "VIOLATION DE LA LOI N° 82-372 DU 6 MAI 1982 ET NOTAMMENT EN CE QU'ELLE MODIFIE L'ARTICLE L. 513-1 DU CODE DU TRAVAIL", SANS PRECISER AUCUNEMENT EN QUOI CES TEXTES AURAIENT ETE VIOLES ; QUE CETTE IRREGULARITE NE POUVAIT ETRE VALABLEMENT REPAREE PAR LA PRODUCTION ULTERIEURE D'UN MEMOIRE CONTENANT UN MOYEN DE CASSATION ; D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI N'EST PAS RECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 19 OCTOBRE 1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CLERMONT-FERRAND ;