R. 513-25 du Code du travail

Code du travail 34 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 6 mars 2003, 02-60.907 Cour de cassation

[...] Vu les articles L. 513-3, R. 513-21-2 et R. 513-25 du Code du travail ; [...]

06/03/2003 R. 513-25

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 20 janvier 2000, 98-60.512 Cour de cassation

[...] Vu l'article R. 513-25 du Code du travail, ensemble l'article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral ; [...]

20/01/2000 R. 513-25

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 25 novembre 1999, 98-60.275 Cour de cassation

[...] Vu l'article R. 513-25 du Code du travail, ensemble l'article R. 15-2 du Code électoral ; [...]

25/11/1999 R. 513-25

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 29 avril 1998, 97-60.427 Cour de cassation

[...] Vu les articles L. 513-3, R. 513-21 et R. 513-25 du Code du travail, ensemble les articles L. 25 et L. 27 du Code électoral ; [...]

29/04/1998 R. 513-25

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 4 mars 1998, 97-60.756 Cour de cassation

[...] Vu les articles L. 513-1, R. 513-21 et R. 513-25 du Code du travail, R. 15-1 à R. 15-6 du Code électoral ; [...]

04/03/1998 R. 513-25

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 9 décembre 1997, 97-60.637 Cour de cassation

[...] Vu les articles L. 513-1, R. 513-21 et R. 513-25 du Code du travail et R. 15-1 à R. 15-6 du Code électoral ; [...]

09/12/1997 R. 513-25

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 9 décembre 1997, 97-60.758 Cour de cassation

[...] Vu les articles L. 513, R. 513-21 et R. 513-25 du Code du travail et R. 15-1 à R. 15-6 du Code électoral ; [...]

09/12/1997 R. 513-25

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 8 décembre 1992, 92-60.580 Cour de cassation

[...] Vu l'article R 513-25 du Code du travail et l'article R 15-2 alinéa 2 du Code électoral ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie de la décision attaquée ; Attendu que la déclaration de pourvoi faite par M.… [...]

08/12/1992 R 513-25

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 7 décembre 1992, 92-60.551 Cour de cassation