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Cour de cassation · 30 novembre 1982

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 82-60.482

Élections professionnellesDélégué syndical
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La Cour de cassation déclare IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 15 OCTOBRE 1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE THONON-EVIAN.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Passages utilisés (1 passage)
  1. SynthèsePassage 1
    DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 15 OCTOBRE 1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE THONON-EVIAN
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SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE R. 513-25 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE PAR DECLARATION FAITE AU SECRETARIAT-GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE LE 25 OCTOBRE 1982, JEAN-PIERRE X..., PRECISANT AGIR EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL C.G.C. S'EST POURVU EN CASSATION CONTRE UN JUGEMENT ORDONNANT LA RADIATION DE ILIJAS SKORIC, SALARIE DE LA SOCIETE S.A.E.M.E. DE LA LISTE DE L'ENCADREMENT ETABLIE POUR LES ELECTIONS PRUD'HOMALES ;

ATTENDU QU'UN DELEGUE SYNDICAL AGISSANT SEULEMENT EN CETTE QUALITE NE SAURAIT SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE UN JUGEMENT AUQUEL IL N'A PAS ETE PARTIE ;

QU'AINSI LE POURVOI EST IRRECEVABLE ;

PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 15 OCTOBRE 1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE THONON-EVIAN ;

Textes cités

1 référence

  • R. 513-25Code du travail
    Passage cité
    SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE R. 513-25 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE PAR DECLARATION FAITE AU SECRETARIAT-GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE LE 25 OCTOBRE 1982, JEAN-PIERRE X..., PRECISANT AGIR EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL C.G.C. S'EST POURVU EN CASSATION CONTRE UN JUGEMENT ORDONNANT LA RADIATION DE ILIJAS SKORIC, SALARIE DE LA SOCIETE S.A.E.M.E. DE LA LISTE DE L'ENCADREMENT ETABLIE POUR LES ELECTIONS PRUD'HOMALES ; ATTENDU QU'UN DELEGUE SYNDICAL AGISSANT SEULEMENT EN CETTE …
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    ["cassation","parties","demandeur","elections professionnelles","demandeur étranger à la décision attaquée","pourvoi","personne pouvant le former","prud\"hommes","contestation","qualité pour la former","délégué syndical","délégué n'agissant qu'ès","qualité (non)","syndicat professionnel","fonctions","action en justice","représentant des salariés de l'entrepris
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    SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE R. 513-25 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE PAR DECLARATION FAITE AU SECRETARIAT-GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE LE 25 OCTOBRE 1982, JEAN-PIERRE X..., PRECISANT AGIR EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL C.G.C. S'EST POURVU EN CASSATION CONTRE UN JUGEMENT ORDONNANT LA RADIATION DE ILIJAS SKORIC, SALARIE DE LA SOCIETE S.A.E.M.E. DE LA LISTE DE L'ENCADREMENT ETABLIE POUR LES ELECTIONS PRUD'HOMALES ; ATTENDU QU'UN DELEGUE SYNDICAL AGISSANT SEULEMENT EN CETTE QUALITE NE SAURAIT SE POURVOIR EN CASSAT
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    ALITE DE DELEGUE SYNDICAL C.G.C. S'EST POURVU EN CASSATION CONTRE UN JUGEMENT ORDONNANT LA RADIATION DE ILIJAS SKORIC, SALARIE DE LA SOCIETE S.A.E.M.E. DE LA LISTE DE L'ENCADREMENT ETABLIE POUR LES ELECTIONS PRUD'HOMALES ; ATTENDU QU'UN DELEGUE SYNDICAL AGISSANT SEULEMENT EN CETTE QUALITE NE SAURAIT SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE UN JUGEMENT AUQUEL IL N'A PAS ETE PARTIE ; QU'AINSI LE POURVOI EST IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 15 OCTOBRE 1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE THONO
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  • Syndicat / organisation syndicaleDemandes et arguments
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    emandeur","elections professionnelles","demandeur étranger à la décision attaquée","pourvoi","personne pouvant le former","prud\"hommes","contestation","qualité pour la former","délégué syndical","délégué n'agissant qu'ès","qualité (non)","syndicat professionnel","fonctions","action en justice","représentant des salariés de l'entreprise","elections prud\"homales","délégué n'agissant qu'ès qualité"]
Identifiants documentaires
Identifiant source
6079b0d89ba5988459c50560
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