Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 28 mai 2003, 03-60.055

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Deuxième chambre civile

Date

28/05/2003

Numéro d'affaire

03-60.055

Résumé

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... a contesté l'éligibilité de M. Y... et…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... a contesté l'éligibilité de M. Y... et de Mme Z..., élus aux fonctions de conseillers prud'hommes dans la section commerce du collège employeur du conseil de prud'hommes de Bayonne, en soutenant d'une part, que M. Y... exerçait une activité de recouvrement de créances relevant de la section activités diverses et que le code APE de l'entreprise ne correspondait pas à une activité commerciale, d'autre part, que Mme Z... avait cessé son activité commerciale depuis le 31 décembre 1988 ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que M. Y... et Mme Z... soutiennent que le pourvoi est irrecevable ; Mais attendu que la déclaration de pourvoi contenant, conformément aux dispositions de l'article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral, l'énoncé des moyens…