L. 513-2 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] 3. ALORS en tout état de cause QU'il résulte des articles L. 513-1 et L. 513-2 du Code du travail que les directeurs, même s'ils sont salariés, sont électeurs et éligibles dans le collège employeur ; qu'en l'espèce, il était constant que Monsieur X... était salarié de la société GSC en qualité de directeur administratif et commercial ; q… [...]
[...] Vu l'article L. 513-2. 1 du Code du travail ; [...]
[...] Vu l'article L. 513-2. 1 du Code du travail ; [...]
[...] Vu l'article L. 513-2. 1 du Code du travail ; [...]
[...] Vu l'article L. 513-2. 1 du Code du travail ; [...]
[...] Vu l'article L. 513-2 du Code du travail, ensemble l'article R. 513-32 dudit Code ; [...]
[...] Vu les articles L. 512-2 et L. 513-2 du Code du travail ; [...]
[...] 2 / que M. C..., Mme E..., née F..., et Mme I..., née J..., ayant produit les documents, dont l'authenticité ne pouvait être remise en cause, qui justifiaient de leur qualité d'employeur, le Tribunal a violé les articles L. 513-1 et L. 513-2 du Code du travail ; [...]
[...] Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir déclaré inéligibles certains candidats, alors, selon le moyen, qu'en retenant la date du scrutin pour apprécier la qualité d'employeurs des candidats non inscrits sur la liste électorale, le Tribunal a violé les articles L. 513-1, L. 513-2 et R. 513-2 du Code du travail qui prévoient que l… [...]
[...] Attendu que M. X... fait grief au jugement d'avoir constaté son inéligibilité et d'avoir annulé son élection, alors, selon le moyen, qu'en énonçant qu'il résultait du jugement du 5 décembre 2002 ayant statué sur sa qualité d'électeur, mais non définitif, qu'il ne pouvait être candidat et éligible dans une autre section que l'industrie, a… [...]
[...] Attendu que M. X... soulève à l'appui de son pourvoi l'exception d'illégalité du décret du 22 mars 2002 et de l'arrêté du même jour qui impose, en son article 3, que tout candidat doit fournir la photocopie de l'un des titres d'identité précités, alors que l'article L. 513-2 du Code du travail prévoit seulement la condition pour tout can… [...]
[...] Attendu que M. X... soulève à l'appui de son pourvoi l'exception d'illégalité du décret du 22 mars 2002 et de l'arrêté du même jour qui impose, en son article 3, que tout candidat doit fournir la photocopie de l'un des titres d'identité précités, alors que l'article L. 513-2 du Code du travail prévoit seulement la condition pour tout can… [...]
[...] Attendu que M. X... soulève à l'appui de son pourvoi l'exception d'illégalité du décret du 22 mars 2002 et de l'arrêté du même jour qui impose, en son article 3, que tout candidat doit fournir la photocopie de l'un des titres d'identité précités, alors que l'article L. 513-2 du Code du travail prévoit seulement la condition pour tout can… [...]
[...] Vu l'article L. 513-2. 2 du Code du travail ; [...]
[...] Attendu que MM. Y..., X... et de Saint-Germain font grief au jugement de les avoir déclarés inéligibles, alors, selon le moyen, d'une part, que les candidats sont, aux termes de l'article L. 513-2 du Code électoral, éligibles dans le collège où ils sont inscrits comme électeurs ; que la contestation portant sur le rattachement d'un élect… [...]
[...] Attendu que M. E... fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que d'une part, une décision de justice doit se suffire à elle-même et qu'il ne peut être suppléé au défaut ou à l'insuffisance de motifs par le seul visa des documents de la cause et la seule référence aux débats n'ayant fait l'objet d'aucune analyse… [...]
[...] Attendu que M. M... fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que d'une part, une décision de justice doit se suffire à elle-même et qu'il ne peut être suppléé au défaut ou à l'insuffisance de motifs par le seul visa des documents de la cause et la seule référence aux débats n'ayant fait l'objet d'aucune analyse… [...]
[...] Attendu que M. G... fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que d'une part, une décision de justice doit se suffire à elle-même et qu'il ne peut être suppléé au défaut ou à l'insuffisance de motifs par le seul visa des documents de la cause et la seule référence aux débats n'ayant fait l'objet d'aucune analyse… [...]
[...] Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 30 juin 1992) d'avoir prononcé la démission de M. X... de son mandat de conseiller prud'homme, en application de l'article R. 512-16 du Code du travail, alors que, M. X... étant éligible en vertu de l'article L. 513-2° de ce même Code, la cour d'appel aurait violé ce texte ; [...]
[...] Mais attendu que le jugement retient que ce recours avait été rejeté par simple lettre ; que Mme X... reconnaît elle-même n'avoir pas suivi sur sa demande ; que le Tribunal, après avoir constaté qu'elle était inscrite dans le collège salarié, a fait une exacte application de l'article L. 513-2 du Code du travail en décidant qu'elle ne po… [...]