Article L. 513-2 : texte et décisions associées

514-2 du Code du travail ; 3. ALORS en tout état de cause QU'il résulte des articles L. 513-1 et L. 513-2 du Code du travail que les directeurs, même s'ils sont salariés, sont électeurs et éligibles dans le collège employeur ; qu'en l'espèce, il était constant que Monsieur X... était salarié de la société GSC en qualité de directeur administratif et commercial ; qu'en affirmant que Monsieur X... n'avait plus vocation à appartenir au collège employeur à compter du 1er juin.

Que le pourvoi est donc recevable ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 513-2. 1 du Code du travail ; Attendu, selon ce texte, que sont éligibles les personnes qui sont inscrites sur les listes électorales prud'homales ou remplissent les conditions requises pour y être inscrites ; Attendu que pour annuler les élections prud'homales du collège employeur dans la section industrie, le jugement retient que nul ne peut se déclarer électeur sans.

Que le pourvoi est donc recevable ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 513-2. 1 du Code du travail ; Attendu, selon ce texte, que sont éligibles les personnes qui sont inscrites sur les listes électorales prud'homales ou remplissent les conditions requises pour y être inscrites ; Attendu que pour annuler les élections prud'homales du collège employeur dans la section commerce et services commerciaux, le jugement retient que nul ne peut se.

Que le pourvoi est donc recevable ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 513-2. 1 du Code du travail ; Attendu, selon ce texte, que sont éligibles les personnes qui sont inscrites sur les listes électorales prud'homales ou remplissent les conditions requises pour y être inscrites ; Attendu que pour annuler les élections prud'homales du collège employeur dans la section activités diverses, le jugement retient que nul ne peut se déclarer.

Que le pourvoi est donc recevable ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 513-2. 1 du Code du travail ; Attendu, selon ce texte, que sont éligibles les personnes qui sont inscrites sur les listes électorales prud'homales ou remplissent les conditions requises pour y être inscrites ; Attendu que pour annuler les élections prud'homales du collège employeur dans la section encadrement, le jugement retient que nul ne peut se déclarer électeur.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 513-2 du Code du travail, ensemble l'article R. 513-32 dudit Code ; Attendu qu'il résulte des principes généraux du droit électoral que nul ne peut être candidat sur plus d'une liste ; Attendu que pour rejeter le recours du préfet qui soutenait l'irrégularité de la candidature de M. X..., figurant à la fois sur la liste de candidatures présentée par le syndicat FO et.

X... est recevable ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 512-2 et L. 513-2 du Code du travail ; Attendu que pour rejeter le recours de M. X..., le jugement énonce que M. Y... est gérant de l'EURL Adour recouvrement qui a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés le 3 avril 1990, que le code NAF-APE n'a qu'une valeur indicative et ne constitue qu'une présomption et que la preuve n'est pas rapportée que l'activité de M. Y... justifie son inscription en section activités diverses et non en section commerce .

de leur qualité d'employeur, le Tribunal a violé les articles L. 513-1 et L. 513-2 du Code du travail ; Mais attendu que, sous le couvert des griefs non fondés de violation des articles 16 du nouveau Code de procédure civile et L. 513-1 et L. 513-2 du Code du travail, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par le juge du fond de la valeur et de la portée des éléments de preuve produits par ces candidats dont il a déduit qu'ils ne remplissaient pas les conditions d'éligibilité requises .

sur la liste électorale, le Tribunal a violé les articles L. 513-1, L. 513-2 et R. 513-2 du Code du travail qui prévoient que les conditions pour être inscrit sur la liste électorale s'apprécient au 29 mars 2002 ; Mais attendu que les conditions pour être éligible s'apprécient à la date du scrutin ; que c'est à bon droit que le Tribunal a énoncé qu'il appartenait aux candidats qui n'étaient pas inscrits sur la liste électorale de justifier de leur qualité pour figurer sur les listes électorales au jour du scrutin .

section que l'industrie, alors qu'il résulte des dispositions de l'article L. 513-2 du Code du travail que l'éligibilité dans une section n'est pas liée à l'inscription sur une liste électorale ou l'inscription dans telle section et qu'un candidat est éligible dans une section où il n'est pas inscrit dès lors qu'il a été inscrit dans cette section ou qu'il remplit les conditions pour être inscrit, le Tribunal a méconnu ce texte et l'article 480 du nouveau Code de procédure civile .

la photocopie de l'un des titres d'identité précités, alors que l'article L. 513-2 du Code du travail prévoit seulement la condition pour tout candidat de détenir la nationalité française ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des productions ni du jugement que M. X... ait opposé à la juridiction du fond une telle exception ni qu'il ait demandé en conséquence au tribunal de surseoir à statuer au motif qu'il existait à cet égard une contestation sérieuse .

la photocopie de l'un des titres d'identité précités, alors que l'article L. 513-2 du Code du travail prévoit seulement la condition pour tout candidat de détenir la nationalité française ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des productions ni du jugement que M. X... ait opposé à la juridiction du fond une telle exception ni qu'il ait demandé en conséquence au tribunal de surseoir à statuer au motif qu'il existait à cet égard une contestation sérieuse .