Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 28 mai 2003, 03-60.058

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Deuxième chambre civile

Date

28/05/2003

Numéro d'affaire

03-60.058

Résumé

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° T 03-60.058, U 03-60.059, V 03-60.060 ; Atten…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° T 03-60.058, U 03-60.059, V 03-60.060 ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que Mme X..., agissant en qualité de mandataire des listes Union des employeurs, CGPME-FNSEA-MEDEF-UNAPL-UPA, établies en vue de l'élection aux collèges employeurs des sections "activités diverses" et "commerce" du conseil de prud'hommes de Grasse, a, le 20 décembre 2002, saisi un tribunal d'instance de requêtes tendant à l'invalidation, en raison de leur prétendue inéligibilité, de sept candidats de la liste Cidunati au collège employeur de la section "commerce" et de quatre candidats de cette liste au collège employeur de la section "activités diverses", à l'annulation de l'élection de Mme Y..., épouse Z..., de M. A... et de M. B..., candidats élus de ladite liste aux coll…