Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 7 mai 2003, 03-60.022

Mots-clés droit social

Licenciement • Élections professionnelles • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Deuxième chambre civile

Date

07/05/2003

Numéro d'affaire

03-60.022

Résumé

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que Mme X..., agissant e…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que Mme X..., agissant en qualité de mandataire de la liste "Union des employeurs du collège employeurs, section activités diverses", établie en vue de l'élection au conseil de prud'hommes de Bonneville, a saisi un tribunal d'instance d'une requête tendant à contester, d'une part, l'éligibilité de M. Y..., directeur d'une association, et de M. Z..., directeur d'une mutuelle, candidats de la liste "Employeurs de l'économie sociale, associations, coopératives, mutuelles, fondations" à ces élections, et, d'autre part, la régularité de la liste à laquelle appartenaient ces candidats ; que le Tribunal a rejeté sa requête ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du…