Code du travail
Article R. 513-10 : texte et décisions associées
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Article R. 513-10
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 513-10
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 7 mai 2003, 03-60.022
Cour de cassationnon fondé de défaut de base légale au regard des articles L. 512-2 et R. 513-10 du Code du travail, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par le juge du fond de la valeur et de la portée des éléments de preuve produits par les parties relatifs à l'activité de la mutuelle où M. Z... exerçait ses fonctions ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Mais sur le quatrième moyen : Vu l'article R.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 7 mai 2003, 03-60.022
non fondé de défaut de base légale au regard des articles L. 512-2 et R. 513-10 du Code du travail, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par le juge du fond de la valeur et de la portée des éléments de preuve produits par les parties relatifs à l'activité de la mutuelle où M. Z... exerçait ses fonctions ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Mais sur le quatrième moyen : Vu l'article R.
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