Article R. 513-111 : texte et décisions associées

qu'en décidant de retenir l'affaire en l'état, précisant que le délai de dix jours de l'article R. 513-111 du Code du travail, bien que non prescrit à peine de nullité, était largement dépassé, et en déclarant inéligibles un certain nombre de candidats, en raison de l'insuffisance des pièces qu'ils avaient produites et du défaut d'authenticité de ces documents, le Tribunal ne leur a pas permis de faire entendre leur cause de façon équitable et a violé l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales .

D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Mais sur le quatrième moyen : Vu l'article R. 513-111 du Code du travail ; Attendu, selon ce texte, qu'en matière de contentieux des élections prud'homales le tribunal d'instance statue sans frais ; Attendu qu'en condamnant Mme X..., en sa qualité de mandataire de liste, aux dépens, le Tribunal a violé le texte susvisé ; Vu l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Et attendu qu'il y a lieu de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée .

civile, ensemble les articles L. 513-10, R. 513-108, R. 513-110 et R. 513-111 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, l'intervention est accessoire lorsqu'elle appuie les prétentions d'une partie et qu'elle est recevable si son auteur a intérêt, pour la conservation de ses droits, à soutenir cette partie ; que les dispositions des autres textes susvisés ne dérogent pas à cette règle ; Attendu que pour déclarer M.

été saisi, le tribunal d'instance a violé les dispositions de l'article R. 513-111 du Code du travail ; que, d'autre part, la rédaction de l'article R. 513-108 du Code du travail visant tout électeur et tout éligible et la notion de corps électoral définie par la Cour de Cassation ne s'appliquant qu'au collège, M. X..., agissant en qualité d'éligible et appartenant au même collège que les défendeurs, était recevable à contester la régularité de leur liste .

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R513-110 ET R513-111 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE MM C..., A... ET Y... REPROCHENT AU TRIBUNAL D'INSTANCE, STATUANT EN MATIERE D'ELECTIONS PRUD'HOMALES, DE N'AVOIR PAS VERIFIE PREALABLEMENT LA QUALITE POUR AGIR DE M B... ET DE N'AVOIR APPELE EN LA CAUSE NI LE MANDATAIRE DE LA LISTE FORCE OUVRIERE, NI LES MANDATAIRES DES AUTRES LISTES, ALORS, D'UNE PART, QU'EN VERTU DE L'ARTICLE R513.