Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 28 mai 2003, 03-60.032

Mots-clés droit social

Syndicat / organisation syndicale • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Deuxième chambre civile

Date

28/05/2003

Numéro d'affaire

03-60.032

Résumé

Il résulte des principes généraux du droit électoral applicables en matière prud'homale que nul ne peut être candidat sur plus d'une liste.

Extrait

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 513-2 du Code du travail, ensemble l'article R. 513-32 dudit Code ; Attendu qu'il résulte des principes généraux du droit électoral que nul ne peut être candidat sur plus d'une liste ; Attendu que pour rejeter le recours du préfet qui soutenait l'irrégularité de la candidature de M. X..., figurant à la fois sur la liste de candidatures présentée par le syndicat FO et sur celle présentée par le syndicat CFTC-Mieux Vivre, en vue des élections au conseil de prud'hommes de Colmar, le Tribunal retient qu'aucun texte du Code du travail n'interdit d'être candidat sur deux listes et que si l'intéressé est appelé à pourvoir un siège vacant, le candidat suivant le suppléera ; Qu'en statuant ainsi, le Tribunal a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses…