Cour de cassation, Assemblée plénière, 26 octobre 2001, 99-60.559

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Assemblée plénière

Date

26/10/2001

Numéro d'affaire

99-60.559

Résumé

Dès lors qu'une partie comparaît et conclut devant une juridiction de renvoi, celle-ci n'est tenue de répondre qu'aux prétentions et moyens formulés devant elle, alors même que la procédure est orale.

Extrait

Attendu, selon le jugement attaqué, rendu sur renvoi après cassation (2e chambre civile, 18 mars 1999, Bull. II, n° 53, p. 38), que M. Y..., agissant en qualité d'électeur, après avoir fait constater l'inéligibilité de certains candidats de la liste " Entreprise Plus ", a saisi le tribunal d'instance d'un recours tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 10 décembre 1997 au sein du collège employeur, section industrie, lors du renouvellement des membres du conseil de prud'hommes de Lille ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief au jugement de s'être borné, pour dire n'y avoir lieu à annulation des élections, à examiner le moyen tiré de la violation des articles L. 513-6 et R. 513-32 du Code du travail, alors que d'autres moyens tendant aux mêmes fins avaient été soulevés devant le tribunal primitivement saisi, de sorte que le Tribunal aurait…