Code du travail
Article L. 513-8 : texte et décisions associées
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Version antérieure
Article L. 513-8
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 513-8
Cour de cassation, Assemblée plénière, 26 octobre 2001, 99-60.559
Cour de cassationfonctionnement de la section s'inscrivent dans les prévisions de l'article L. 513-8 du Code du travail ; Attendu, cependant, qu'en statuant ainsi, alors que la liste " Entreprise Plus " ne comportait plus, après l'invalidation de cinq candidats contestés, qu'un nombre de candidats inférieur au nombre de postes à pourvoir et que cette irrégularité substantielle avait nécessairement vicié le scrutin, le Tribunal a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Assemblée plénière, 26 octobre 2001, 99-60.559
fonctionnement de la section s'inscrivent dans les prévisions de l'article L. 513-8 du Code du travail ; Attendu, cependant, qu'en statuant ainsi, alors que la liste " Entreprise Plus " ne comportait plus, après l'invalidation de cinq candidats contestés, qu'un nombre de candidats inférieur au nombre de postes à pourvoir et que cette irrégularité substantielle avait nécessairement vicié le scrutin, le Tribunal a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile .
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 juin 1986, 83-44.866
Cour de cassationprononcé de la décision ; qu'il en résulte qu'en application de l'article L. 513-8 du Code du travail, cette section a légalement fonctionné ; que le moyen n'est donc pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 juin 1986, 83-44.866
prononcé de la décision ; qu'il en résulte qu'en application de l'article L. 513-8 du Code du travail, cette section a légalement fonctionné ; que le moyen n'est donc pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.
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