L. 513-8 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] Attendu que, pour rejeter la demande d'annulation des élections, le jugement énonce que l'inéligibilité d'un candidat proclamée après le déroulement des opérations électorales ne peut avoir pour conséquence la remise en cause de la régularité d'une liste quoiqu'elle soit devenue de ce fait incomplète ; que l'irrégularité reprochée n'a pa… [...]
[...] Attendu qu'il est reproché au jugement, qui a invalidé l'élection, à la section commerce, de Mme X..., candidate sur la liste UFT, d'avoir ordonné l'organisation de nouvelles élections pour l'ensemble de cette section, alors que les autres listes et les élus de ces listes n'avaient fait l'objet d'aucune contestation, et qu'en vertu des a… [...]
[...] Mais attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que cette juridiction était ainsi composée faute de candidats au collège employeurs de la section de l'agriculture lors du scrutin ayant précédé le prononcé de la décision ; qu'il en résulte qu'en application de l'article L. 513-8 du Code du travail, cette section a légalement fonctio… [...]