Cour de cassation · 26 juin 1986
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 83-44.866
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L’essentiel
Résumé automatiqueLa Cour de cassation rejette le pourvoi.
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- Décision rendue
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Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 512-1 du Code du travail :
Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué d'avoir été rendu par une section du Conseil de prud'hommes composée exclusivement de conseillers salariés alors que la juridiction prud'homale doit avoir une composition paritaire ;
Mais attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que cette juridiction était ainsi composée faute de candidats au collège employeurs de la section de l'agriculture lors du scrutin ayant précédé le prononcé de la décision ; qu'il en résulte qu'en application de l'article L. 513-8 du Code du travail, cette section a légalement fonctionné ; que le moyen n'est donc pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Textes cités
2 références
- L. 512-1Code du travail
Passage cité
Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 512-1 du Code du travail : Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué d'avoir été rendu par une section du Conseil de prud'hommes composée exclusivement de conseillers salariés alors que la juridiction prud'homale doit avoir une composition paritaire ; Mais attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que cette juridiction était ainsi composée faute de candidats au collège employeurs de la section de l'agriculture lors du …
- L. 513-8Code du travail
Passage cité
… par une section du Conseil de prud'hommes composée exclusivement de conseillers salariés alors que la juridiction prud'homale doit avoir une composition paritaire ; Mais attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que cette juridiction était ainsi composée faute de candidats au collège employeurs de la section de l'agriculture lors du scrutin ayant précédé le prononcé de la décision ; qu'il en résulte qu'en application de l'article L. 513-8 du Code du travail, cette section a légalement fonctionné ; que le moyen n'est donc pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi
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Rôle et passages
Mentions dans le texte["prud'hommes","composition","nombre égal de conseillers, employeurs et salariés","inobservation","absence de candidats au collège employeur","section composée exclusivement de conseillers salariés","effet","elections professionnelles","candidat","absence de candidats au collège employeur d'une section"]
Rôle et passages
Mentions dans le texteSur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 512-1 du Code du travail : Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué d'avoir été rendu par une section du Conseil de prud'hommes composée exclusivement de conseillers salariés alors que la juridiction prud'homale doit avoir une composition paritaire ; Mais attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que cette juridiction était ainsi composée faute de candidats au collège employeurs de la section de l'agriculture lor
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- Identifiant source
- 6079b1019ba5988459c50e94
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