Cour de cassation, Chambre sociale, 11 janvier 1994, 88-40.695

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Préavis / indemnités de rupture • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

11/01/1994

Numéro d'affaire

88-40.695

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Paul X..., demeurant "Les Petits Rieux", à Saint-Just Le Martel (H…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Paul X..., demeurant "Les Petits Rieux", à Saint-Just Le Martel (Haute-Vienne), en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1987 par la cour d'appel de Limoges (chambre sociale), au profit : 1 ) de la société Porcelaines Haviland, société anonyme, dont le siège est ... (Haute-Vienne), en règlement judiciaire, 2 ) de M. Y..., demeurant ... (6ème), ès qualités de syndic du règlement judiciaire de la société Porcelaines Haviland, 3) de M. Z..., demeurant ... (1er), ès qualités de syndic du règlement judiciaire de la société Porcelaines Haviland, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 novembre 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M.…