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Cour de cassation · 7 décembre 1982

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 82-60.610

Élections professionnellesAccord collectif / convention collective
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La cassation est totale.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Passages utilisés (1 passage)
  1. SynthèsePassage 1
    CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AMBERT, LE 15 OCTOBRE 1982
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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 513-1 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QU'ANNIE X... DEVAIT DEMEURER RATTACHEE, EN VUE DES ELECTIONS PRUD'HOMALES, A LA SECTION DE L'ENCADREMENT ET NON PAS INSCRITE DANS LA SECTION DE L'AGRICULTURE, AUX MOTIFS QU'ELLE ETAIT TITULAIRE D'UN DIPLOME D'ETAT D'ASSISTANTE SOCIALE, QU'ELLE ETAIT RESPONSABLE DE SON SECTEUR OU D'UNE TACHE DETERMINEE, QU'ELLE ASSUMAIT DES FONCTIONS PARTICULIERES CORRESPONDANT A SA FORMATION AU SEIN DE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU PUY-DE-DOME ET QUE, CONFORMEMENT A LA CLASSIFICATION DES EMPLOIS PREVUE A LA NOMENCLATURE ANNEXEE A L'ARTICLE 13 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU PERSONNEL DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE, ELLE AVAIT UN COEFFICIENT HIERARCHIQUE DE CADRE ET ETAIT INSCRITE DANS LE COLLEGE CADRES DE LA CAISSE POUR LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES ;

QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI ANNIE X..., BIEN QU'ELLE FUT TITULAIRE D'UN DIPLOME D'ETAT D'ASSISTANTE SOCIALE, AVAIT UNE FORMATION EQUIVALENTE A CELLE D'INGENIEUR, ET ALORS QUE LA SEULE ASSIMILATION AUX CADRES PAR UN COEFFICIENT HIERARCHIQUE ET QUE L'INSCRIPTION DE L'INTERESSEE DANS LE COLLEGE CADRES POUR LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES, NE SUFFISAIENT PAS A JUSTIFIER SON INSCRIPTION DANS LA SECTION DE L'ENCADREMENT, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ET N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AMBERT, LE 15 OCTOBRE 1982 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ISSOIRE, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Textes cités

1 référence

  • L. 513-1Code du travail
    Passage cité
    SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 513-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QU'ANNIE X... DEVAIT DEMEURER RATTACHEE, EN VUE DES ELECTIONS PRUD'HOMALES, A LA SECTION DE L'ENCADREMENT ET NON PAS INSCRITE DANS LA SECTION DE L'AGRICULTURE, AUX MOTIFS QU'ELLE ETAIT TITULAIRE D'UN DIPLOME D'ETAT D'ASSISTANTE SOCIALE, QU'ELLE ETAIT RESPONSABLE DE SON SECTEUR OU D'UNE TACHE DETERMINEE, QU'ELLE ASSUMAIT DES FONCTIONS PARTICULIERES CORRESPONDANT A SA …
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  • Élections professionnellesMentions dans le texte
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    diplôme d'Etat d'assistante sociale, avait une formation équivalente à celle d'ingénieur, et alors que la seule assimilation aux cadres par un coefficient hiérarchique et que l'inscription de l'intéressée dans le collège "cadres" pour les élections professionnelles, ne suffisent pas à justifier son inscription dans la section de l'encadrement.
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    E A LA NOMENCLATURE ANNEXEE A L'ARTICLE 13 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU PERSONNEL DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE, ELLE AVAIT UN COEFFICIENT HIERARCHIQUE DE CADRE ET ETAIT INSCRITE DANS LE COLLEGE CADRES DE LA CAISSE POUR LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI ANNIE X..., BIEN QU'ELLE FUT TITULAIRE D'UN DIPLOME D'ETAT D'ASSISTANTE SOCIALE, AVAIT UNE FORMATION EQUIVALENTE A CELLE D'INGENIEUR, ET ALORS QUE LA SEULE ASSIMILATION AUX CADRES PAR UN COEFFICIENT HIERARCHIQUE ET QUE L'INSCRIPTION DE L'INTERESSEE DANS
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    UN DIPLOME D'ETAT D'ASSISTANTE SOCIALE, AVAIT UNE FORMATION EQUIVALENTE A CELLE D'INGENIEUR, ET ALORS QUE LA SEULE ASSIMILATION AUX CADRES PAR UN COEFFICIENT HIERARCHIQUE ET QUE L'INSCRIPTION DE L'INTERESSEE DANS LE COLLEGE CADRES POUR LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES, NE SUFFISAIENT PAS A JUSTIFIER SON INSCRIPTION DANS LA SECTION DE L'ENCADREMENT, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ET N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AMBERT, LE 15 OCTOB
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  • Accord collectif / convention collectiveMentions dans le texte
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    ASSUMAIT DES FONCTIONS PARTICULIERES CORRESPONDANT A SA FORMATION AU SEIN DE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU PUY-DE-DOME ET QUE, CONFORMEMENT A LA CLASSIFICATION DES EMPLOIS PREVUE A LA NOMENCLATURE ANNEXEE A L'ARTICLE 13 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU PERSONNEL DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE, ELLE AVAIT UN COEFFICIENT HIERARCHIQUE DE CADRE ET ETAIT INSCRITE DANS LE COLLEGE CADRES DE LA CAISSE POUR LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI ANNIE X..., BIEN QU'ELLE FUT TITULAIRE D'UN DIPLOME D'ETA
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Identifiant source
6079b0da9ba5988459c506f3
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