Cour de cassation, Assemblée plénière, 5 novembre 1993, 92-60.595

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Élections professionnelles • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Assemblée plénière

Date

05/11/1993

Numéro d'affaire

92-60.595

Résumé

Les conseils de prud'hommes ont compétence pour connaître de différends opposant, à l'occasion de la relation de travail, un établissement privé d'enseignement agricole, lié par contrat à l'Etat, à un professeur qui y exerce ses fonctions. Dès lors, les conflits individuels du travail intéressant cet enseignant, qui se trouve placé sous la subordination et l'autorité du chef d'établissement qui le dirige et le contrôle, relèvent pour partie de la compétence de ces juridictions et il doit être, à ce titre, inscrit sur la liste électorale des conseillers prud'hommes.

Extrait

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 511-1 et L. 513-1 du Code du travail ; Attendu que les conseils de prud'hommes ont compétence pour connaître de différends opposant, à l'occasion de la relation de travail, un établissement privé d'enseignement agricole, lié par contrat à l'Etat, à un professeur qui y exerce ses fonctions ; qu'il s'ensuit que les conflits individuels du travail intéressant cet enseignant relèvent pour partie de la compétence de ces juridictions et que celui-ci doit, à ce titre, être inscrit sur la liste électorale des conseillers prud'hommes ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu sur renvoi après cassation, que M. Y..., professeur à l'institut Saint-Joseph de Limoux (Aude), établissement d'enseignement agricole privé sous contrat, a demandé son inscription sur la liste électorale prud'homale de Limoux ; Attendu que, pour rejeter cette demande, le tribunal d'…