Code du travail
Article R. 513-1 : texte et décisions associées
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Version antérieure
Article R. 513-1
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 513-1
Cour de cassation, Assemblée plénière, 5 novembre 1993, 92-60.595
Cour de cassation14 septembre 1988 et n° 89-406 du 20 juin 1989 et les articles L. 511-1 et R. 513-1 du Code du travail.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Assemblée plénière, 5 novembre 1993, 92-60.595
14 septembre 1988 et n° 89-406 du 20 juin 1989 et les articles L. 511-1 et R. 513-1 du Code du travail.
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 26 novembre 1992, 92-60.464
Cour de cassation14 septembre 1988 et n° 89-406 du 20 juin 1989 et les articles L. 511-1 et R 513-1 du Code du travail ; Attendu que les différends qui peuvent s'élever, à l'occasion de la relation de travail, entre un maître et l'établissement d'enseignement agricole privé lié par contrat d'association où il exerce ses fonctions, relèvent de la compétence des conseils de prud'hommes ; Attendu que, pour rejeter la demande de M. X..., professeur dans un.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 26 novembre 1992, 92-60.464
14 septembre 1988 et n° 89-406 du 20 juin 1989 et les articles L. 511-1 et R 513-1 du Code du travail ; Attendu que les différends qui peuvent s'élever, à l'occasion de la relation de travail, entre un maître et l'établissement d'enseignement agricole privé lié par contrat d'association où il exerce ses fonctions, relèvent de la compétence des conseils de prud'hommes ; Attendu que, pour rejeter la demande de M. X..., professeur dans un.
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 décembre 1982, 82-60.603
Cour de cassationPAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ; SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES L 513-3, R 513-1, R 513-11, R 513-19, R 513-29 DU CODE DU TRAVAIL ET L 33 DU CODE ELECTORAL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ORDONNE A LA COMPAGNIE GENERALE DES EAUX DE DRESSER ET DE DEPOSER UNE DECLARATION RECTIFICATIVE CONFORME A LA DECISION QU'IL A RENDUE ; ATTENDU CEPENDANT QUE L'EMPLOYEUR N'EST TENU QUE DE CONFECTIONNER LES ETATS DE SON PERSONNEL ET DE LES ENVOYER AVANT LE.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 décembre 1982, 82-60.603
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ; SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES L 513-3, R 513-1, R 513-11, R 513-19, R 513-29 DU CODE DU TRAVAIL ET L 33 DU CODE ELECTORAL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ORDONNE A LA COMPAGNIE GENERALE DES EAUX DE DRESSER ET DE DEPOSER UNE DECLARATION RECTIFICATIVE CONFORME A LA DECISION QU'IL A RENDUE ; ATTENDU CEPENDANT QUE L'EMPLOYEUR N'EST TENU QUE DE CONFECTIONNER LES ETATS DE SON PERSONNEL ET DE LES ENVOYER AVANT LE.
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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