Cour de cassation · 26 novembre 1992

Deuxième chambre civileDécisionPourvoi n° 92-60.464

Élections professionnellesContrat de travail

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La cassation est totale.

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26 novembre 1992Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 19 octobre 1992, entre les parties, par le tribunal d'instance de La Roche-sur-Yon
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Sur le second moyen :

Vu la loi des 16-24 août 1790, la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984, les décrets n° 88-922 du 14 septembre 1988 et n° 89-406 du 20 juin 1989 et les articles L. 511-1 et R 513-1 du Code du travail ;

Attendu que les différends qui peuvent s'élever, à l'occasion de la relation de travail, entre un maître et l'établissement d'enseignement agricole privé lié par contrat d'association où il exerce ses fonctions, relèvent de la compétence des conseils de prud'hommes ;

Attendu que, pour rejeter la demande de M. X..., professeur dans un établissement agricole privé à La Roche-sur-Yon, tendant à son inscription sur la liste électorale prud'homale de cette commune, le jugement retient que l'Etat nommant, assurant le suivi de la carrière et au besoin révoquant les enseignants des établissements d'enseignement privé sous contrat d'association, exerce des prérogatives que seul un employeur détient et qu'une telle relation de travail relève du droit public et échappe en conséquence à la juridiction du conseil de prud'hommes ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le maître au service d'un tel établissement se trouve placé sous la subordination et l'autorité du chef d'établissement qui le dirige et le contrôle, le Tribunal a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 19 octobre 1992, entre les parties, par le tribunal d'instance de La Roche-sur-Yon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance des Sables-d'Olonne

Textes cités

2 références

L. 511-1Code du travail
Passage cité
. Sur le second moyen : Vu la loi des 16-24 août 1790, la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984, les décrets n° 88-922 du 14 septembre 1988 et n° 89-406 du 20 juin 1989 et les articles L. 511-1 et R 513-1 du Code du travail ; Attendu que les différends qui peuvent s'élever, à l'occasion de la relation de travail, entre un maître et l'établissement d'enseignement agricole privé lié par contrat d'association où il exerce ses fonctions, relèvent de la compétence des conseils de prud'hommes ; Attendu que, pour rejeter la demande de M. X..., professeur dans un établissement agricole privé à La Roche-sur-Yon, tendant à son …
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R. 513-1Code du travail
Passage cité
. Sur le second moyen : Vu la loi des 16-24 août 1790, la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984, les décrets n° 88-922 du 14 septembre 1988 et n° 89-406 du 20 juin 1989 et les articles L. 511-1 et R 513-1 du Code du travail ; Attendu que les différends qui peuvent s'élever, à l'occasion de la relation de travail, entre un maître et l'établissement d'enseignement agricole privé lié par contrat d'association où il exerce ses fonctions, relèvent de la compétence des conseils de prud'hommes ; Attendu que, pour rejeter la demande de M. X..., professeur dans un établissement agricole privé à La Roche-sur-Yon, tendant à son inscription sur la …
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on où il exerce ses fonctions, relèvent de la compétence des conseils de prud'hommes ; Attendu que, pour rejeter la demande de M. X..., professeur dans un établissement agricole privé à La Roche-sur-Yon, tendant à son inscription sur la liste électorale prud'homale de cette commune, le jugement retient que l'Etat nommant, assurant le suivi de la carrière et au besoin révoquant les enseignants des établissements d'enseignement privé sous contrat d'association, exerce des prérogatives que seul un employeur détient et qu'une telle relation de travail
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Contrat de travailMentions dans le texte
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ent","contrat de travail, formation","définition","enseignant d'un établissement privé","enseignement libre","etablissement","etablissement lié à l'etat par un contrat d'association","litige opposant l'établissement à l'un de ses maîtres","contrat de travail, execution","employeur","détermination","etablissement d'enseignement libre","separation des pouvoirs","etablissement agricole privé"]
Procédure prud'homaleMentions dans le texte
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enseignants des établissements d'enseignement privé sous contrat d'association, exerce des prérogatives que seul un employeur détient et qu'une telle relation de travail relève du droit public et échappe en conséquence à la juridiction du conseil de prud'hommes ; Qu'en statuant ainsi, alors que le maître au service d'un tel établissement se trouve placé sous la subordination et l'autorité du chef d'établissement qui le dirige et le contrôle, le Tribunal a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier
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Identifiant source: 60794c829ba5988459c45bb9

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Cour de cassation, Assemblée plénière, 5 novembre 1993, n° 92-60.595Cite aussi l’article R. 513-1 du Code du travail
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