Article L. 513-1 : texte et décisions associées – page 4

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 513-1 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE POUR REJETER LE RECOURS FORME PAR FLORET, ELECTEUR INSCRIT SUR LES LISTES ELECTORALES PRUD'HOMALES, TENDANT A VOIR RATTACHER A LA SECTION DE L'INDUSTRIE TRENTE QUATRE AGENTS DE MAITRISE INSCRITS DANS LA SECTION DE L'ENCADREMENT PAR LA SOCIETE ST DUPONT, LE TRIBUNAL D'INSTANCE SE BORNE A RELEVER QUE POUR TOUTES LES PERSONNES EN CAUSE, IL.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 513-1, 3EME ALINEA, DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LA CONVENTION D'ENTREPRISE CONCLUE LE 22 MAI 1969 ENTRE LA COMPAGNIE GENERALE DES EAUX ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES DISPOSE EN SON ARTICLE 9 QUE LES RELATIONS DE TRAVAIL ENTRE CETTE COMPAGNIE ET SON PERSONNEL SONT DETERMINEES PAR ASSIMILATION AVEC LA REGLEMENTATION ET LE STATUT DES FONCTIONNAIRES MUNICIPAUX DE LA VILLE DE PARIS, ET, A DEFAUT, DES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE .

SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE L 513-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE CANCOUET ET DOUZE AUTRES SALARIES DE LA SOCIETE ANONYME POUR LA CONSTRUCTION ET L'ENTRETIEN DES ROUTES DEVRAIENT ETRE INSCRITS DANS LA SECTION DE L'ENCADREMENT SUR LES LISTES ELECTORALES PRUD'HOMALE DE LA COMMUNE DE RENNES AUX MOTIFS D'UNE PART QUE TOUT SALARIE QUI EXERCE UN COMMANDEMENT EST REPUTE LE.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 513-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE JEAN-BERNARD X... ET NEUF AUTRES SALARIES DE LA SOCIETE MAZZA RICARDO, QUI AVAIENT ETE INSCRITS DANS LA SECTION DE L'INDUSTRIE DES LISTES ELECTORALES PRUD'HOMALES DE LA COMMUNE DE SAINT-JEAN-DE-VEDAS, DEVAIENT ETRE RATTACHES A LA SECTION DE L'ENCADREMENT, AU MOTIF QU'IL RESSORTAIT DE LA CLASSIFICATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 513-1 ET R. 231-3 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE GEORGES Y... REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'ANDRE FONCELLE, PRESIDENT DES COMITES D'HYGIENE ET DE SECURITE DE DEUX ETABLISSEMENTS DU CREDIT LYONNAIS, DEVAIT ETRE INSCRIT, EN VUE DES ELECTIONS PRUD'HOMALES, DANS LA SECTION DE L'ENCADREMENT ET NON DANS LE COLLEGE DES EMPLOYEURS, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 513-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE LE RECOURS FORME PAR JACKIE X... QUI RECLAMAIT SON INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE PRUD'HOMALE DE MOULINS, DANS LE COLLEGE DES SALARIES, AU TITRE DE LA SECTION ENCADREMENT, AU MOTIF QU'IL NE SATISFAISAIT PAS AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE SUSVISE, ALORS, D'UNE PART, QUE, CONTREMAITRE PRINCIPAL DE LABORATOIRE AU CENTRE E.D.F.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 511-1 ET L. 513-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE MAURICE LE HE, GERANT DU CAMPING MUNICIPAL DE LA RADE A LARMOR-PLAGE, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE D'INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES PRUD'HOMMALES, AU MOTIF QU'EN SA QUALITE DE REGISSEUR DE RECETTES DE CE CAMPING IL PARTICIPAIT A UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC, ALORS QUE CES DEUX FONCTIONS NE SONT.

LOI N° 82-372 DU 6 MAI 1982 ET NOTAMMENT EN CE QU'ELLE MODIFIE L'ARTICLE L. 513-1 DU CODE DU TRAVAIL", SANS PRECISER AUCUNEMENT EN QUOI CES TEXTES AURAIENT ETE VIOLES ; QUE CETTE IRREGULARITE NE POUVAIT ETRE VALABLEMENT REPAREE PAR LA PRODUCTION ULTERIEURE D'UN MEMOIRE CONTENANT UN MOYEN DE CASSATION ; D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI N'EST PAS RECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 19.

MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R. 513-21, R. 513-22, L. 513-1 DU CODE DU TRAVAIL, 43 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE BASSET ET DOUZE AUTRES SALARIES DE LA SOCIETE NOUVELLE DES PAPETERIES DE VIZILLE FONT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE ET BIEN FONDEE LA DEMANDE DE LACAS TENDANT A OBTENIR LEUR RADIATION DE LA LISTE ELECTORALE, SECTION DE L'ENCADREMENT, ETABLIE EN VUE DES ELECTIONS PRUD'HOMMALES, ALORS, D'UNE PART, QUE LACAS A AGI EN SA SEULE QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL C.G.C.

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN : MAIS, SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE L. 513-1 ALINEA 5 DU CODE DU TRAVAIL ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ORDONNE L'INSCRIPTION SUR LA LISTE PRUD'HOMALE DANS LE COLLEGE EMPLOYEUR, AU TITRE DE LA SECTION INDUSTRIE, D'ATTIAS ET 24 AUTRES CADRES DE L'USINE DE MONTPELLIER I.B.M. FRANCE, AUX MOTIFS, QU'ILS EXERCAIENT DES FONCTIONS DE DIRECTEUR ET ASSUMAIENT DE LARGES RESPONSABILITES DE GESTION ; ATTENDU CEPENDANT.

DE CE CHEF LA CASSATION ; ET SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L. 513-1 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE DE GUILLARD QUI SOLLICITAIT LE RATTACHEMENT A LA SECTION DE L'INDUSTRIE DE CERTAINS AGENTS DE MAITRISE D'E.D.F.-G.D.F., INSCRITS DANS LA SECTION DE L'ENCADREMENT, BIEN QU'ILS N'EUSSENT PAS, SELON LUI, RECU UNE DELEGATION ECRITE DE COMMANDEMENT DE L'EMPLOYEUR, AUX MOTIFS QUE RIEN DANS L'ORGANIGRAMME.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 513-1 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE 76 AGENTS DE MAITRISE DE LA SOCIETE STAUBLI AVAIENT ETE INSCRITS A TORT DANS LA SECTION "ENCADREMENT" DE LA LISTE ELECTORALE PRUD'HOMALE DE LA COMMUNE DE FAVERGES ET DEVAIENT ETRE INSCRITS DANS LA SECTION "INDUSTRIE" DE LA DITE COMMUNE, AU MOTIF QUE LE DOCUMENT ECRIT PRESENTE POUR.