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Cour de cassation · 30 novembre 1982

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 82-60.493

CSE / représentants du personnelÉlections professionnelles
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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 25 OCTOBRE 1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MOULINS.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Passages utilisés (1 passage)
  1. SynthèsePassage 1
    REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 25 OCTOBRE 1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MOULINS
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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 513-1 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE LE RECOURS FORME PAR JACKIE X... QUI RECLAMAIT SON INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE PRUD'HOMALE DE MOULINS, DANS LE COLLEGE DES SALARIES, AU TITRE DE LA SECTION ENCADREMENT, AU MOTIF QU'IL NE SATISFAISAIT PAS AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE SUSVISE, ALORS, D'UNE PART, QUE, CONTREMAITRE PRINCIPAL DE LABORATOIRE AU CENTRE E.D.F. DE MOULINS-VICHY, IL AVAIT ACQUIS UNE SOLIDE EXPERIENCE PROFESSIONNELLE ET EXERCE DES FONCTIONS DE COMMANDEMENT ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'ELU DELEGUE DU PERSONNEL PAR LES CADRES ET AGENTS DE MAITRISE DE L'ENTREPRISE, IL AVAIT ETE PLACE PAR SON EMPLOYEUR EN POSITION DE DETACHEMENT POUR EXERCER SES ACTIVITES AU SEIN D'UNE ORGANISATION SYNDICALE REPRESENTATIVE DU PERSONNEL D'ENCADREMENT ;

MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A, D'UNE PART, RELEVE QUE X... NE JUSTIFIAIT NI FAIRE PARTIE DU PERSONNEL VISE COMME CADRE PAR LA REGLEMENTATION APPLICABLE A L'ENTREPRISE, NI AVOIR RECU DE SON EMPLOYEUR UNE DELEGATION ECRITE DE COMMANDEMENT, ET D'AUTRE PART, EXACTEMENT RAPPELE QUE LE RATTACHEMENT A UNE SECTION S'OPERE EN CONSIDERATION DE L'EMPLOI OCCUPE PAR LE SALARIE ET NON DE L'ACTIVITE QU'IL EXERCE EN TANT QUE REPRESENTANT DU PERSONNEL OU D'UNE ORGANISATION SYNDICALE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 25 OCTOBRE 1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MOULINS ;

Textes cités

1 référence

  • L. 513-1Code du travail
    Passage cité
    SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 513-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE LE RECOURS FORME PAR JACKIE X... QUI RECLAMAIT SON INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE PRUD'HOMALE DE MOULINS, DANS LE COLLEGE DES SALARIES, AU TITRE DE LA SECTION ENCADREMENT, AU MOTIF QU'IL NE SATISFAISAIT PAS AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE SUSVISE, ALORS, D'UNE PART, QUE, CONTREMAITRE PRINCIPAL DE LABORATOIRE AU CENTRE E.D.F. DE MOULINS-VICHY, IL AVAIT …
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    OIR RECU DE SON EMPLOYEUR UNE DELEGATION ECRITE DE COMMANDEMENT, ET D'AUTRE PART, EXACTEMENT RAPPELE QUE LE RATTACHEMENT A UNE SECTION S'OPERE EN CONSIDERATION DE L'EMPLOI OCCUPE PAR LE SALARIE ET NON DE L'ACTIVITE QU'IL EXERCE EN TANT QUE REPRESENTANT DU PERSONNEL OU D'UNE ORGANISATION SYNDICALE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 25 OCTOBRE 1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MOULINS ;
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  • Élections professionnellesMentions dans le texte
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    partie du personnel visé comme cadre par la réglementation applicable à l'entreprise, ni avoir reçu de son employeur une délégation écrite de commandement rejette à bon droit le recours formé par un salarié réclamant son inscription sur la liste électorale prud"homale, au titre de la section de l'encadrement.
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    SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 513-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE LE RECOURS FORME PAR JACKIE X... QUI RECLAMAIT SON INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE PRUD'HOMALE DE MOULINS, DANS LE COLLEGE DES SALARIES, AU TITRE DE LA SECTION ENCADREMENT, AU MOTIF QU'IL NE SATISFAISAIT PAS AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE SUSVISE, ALORS, D'UNE PART, QUE, CONTREMAITRE PRINCIPAL DE LABORATOIRE AU CENTRE E.D.F. DE MOULINS-VICHY, IL AVAIT ACQUIS UNE SOLIDE EXPERIENCE PRO
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    ["1) elections professionnelles","prud\"hommes","liste électorale","inscription","conditions","electeurs salariés","section d'inscription","section encadrement","délégation écrite de commandement","absence","effet","elections professionnelles","détermination de l'appartenance à la section","2) elections professionnelles","prise e
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    ATION ECRITE DE COMMANDEMENT, ET D'AUTRE PART, EXACTEMENT RAPPELE QUE LE RATTACHEMENT A UNE SECTION S'OPERE EN CONSIDERATION DE L'EMPLOI OCCUPE PAR LE SALARIE ET NON DE L'ACTIVITE QU'IL EXERCE EN TANT QUE REPRESENTANT DU PERSONNEL OU D'UNE ORGANISATION SYNDICALE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 25 OCTOBRE 1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MOULINS ;
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6079b0d89ba5988459c5058d
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