Cour de cassation, Chambre sociale, 3 décembre 1982, 82-60.487

Mots-clés droit social

Élections professionnelles

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

03/12/1982

Numéro d'affaire

82-60.487

Résumé

Une section de l'encadrement a été instituée dans les conseils de prud"hommes pour qu'une formation spécialisée applique les dispositions spécifiques qui régissent les cadres et si la loi du 6 mai 1982 a rattaché à cette section les agents de maîtrise ayant une délégation écrite de commandement une telle délégation doit conférer personnellement aux intéressés des pouvoirs distincts de ceux qui sont normalement exercés par tout agent de maîtrise dans la hiérarchie de l'entreprise. Un jugement ne saurait décider qu'un certain nombre de salariés devaient être rattachés à la section de l'encadrement au motif qu'il ressortait de la classification nationale des emplois d'ETAM que les personnes chargées de l'encadrement d'un chantier avaient, pour mission d'exercer un commandement sur les ouvriers occupés aux travaux de ce chantier sans relever l'existence d'une délégation ayant la nature et la portée susindiquée à l'égard de salariés qui ne prétendaient pas avoir la qualité de cadres.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 513-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE JEAN-BERNARD X... ET NEUF AUTRES SALARIES DE LA SOCIETE MAZZA RICARDO, QUI AVAIENT ETE INSCRITS DANS LA SECTION DE L'INDUSTRIE DES LISTES ELECTORALES PRUD'HOMALES DE LA COMMUNE DE SAINT-JEAN-DE-VEDAS, DEVAIENT ETRE RATTACHES A LA SECTION DE L'ENCADREMENT, AU MOTIF QU'IL RESSORTAIT DE LA CLASSIFICATION NATIONALE DES EMPLOIS DES ETAM (EMPLOYES, TECHNICIENS ET AGENTS DE MAITRISE), QUE LES PERSONNES CHARGEES DE L'ENCADREMENT D'UN CHANTIER AVAIENT POUR MISSION D'EXERCER UN COMMANDEMENT SUR LES OUVRIERS OCCUPES AUX TRAVAUX DE CE CHANTIER ; ATTENDU CEPENDANT QU'UNE SECTION DE L'ENCADREMENT A ETE INSTITUEE DANS LES CONSEILS DE PRUD'HOMMES POUR QU'UNE FORMATION SPECIALISEE APPLIQUE LES DISPOSITIONS SPECIFIQUES QUI REGISSENT LES CADRES ET QUE SI LA LOI DU 6 MAI 1982 A RATTACHE A CETTE SECT…