Cour de cassation · 30 novembre 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 511-1 ET L. 513-1 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE MAURICE LE HE, GERANT DU CAMPING MUNICIPAL DE LA RADE A LARMOR-PLAGE, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE D'INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES PRUD'HOMMALES, AU MOTIF QU'EN SA QUALITE DE REGISSEUR DE RECETTES DE CE CAMPING IL PARTICIPAIT A UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC, ALORS QUE CES DEUX FONCTIONS NE SONT PAS LIEES ET QUE DANS L'EMPLOI DE GERANT QUI LUI A ETE CONFIE PAR UN ARRETE DISTINCT, IL SE TROUVE DANS UNE SITUATION CONTRACTUELLE DE DROIT PRIVE ;

MAIS ATTENDU QUE LES FONCTIONS DE GERANT ET DE REGISSEUR DE RECETTES D'UN CAMPING MUNICIPAL NE PEUVENT ETRE DISSOCIES DANS LA PERSONNE DE CELUI QUI LES EXERCE A LA FOIS ;

QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A, EN CONSEQUENCE, AFFIRME A BON DROIT LE CARACTERE ADMINISTRATIF DU CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICE LIANT LE HE A LA COMMUNE DE LARMOR-PLAGE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 22 OCTOBRE 1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LARMOR-PLAGE ;