Article L. 513-1 : texte et décisions associées – page 5

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 513-1, R. 513-9, L. 751-1 ET L. 751-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE PHILIPPE X..., AGENT DE VENTES AU COMPTOIR DES ENTREPRENEURS, QUI AVAIT CONTESTE SON INSCRIPTION DANS LA SECTION DU COMMERCE DES LISTES ELECTORALES PRUD'HOMMALES ET RECLAME SON RATTACHEMENT A LA SECTION DE L'ENCADREMENT, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE, ALORS QUE LE.

MOYENS REUNIS, QUI SONT PREALABLES, PRIS L'UN DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L513-1, ALINEA 3, DU CODE DU TRAVAIL, L'AUTRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1, 4 A 6, 10, 143 ET 146 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DE L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU SUR ARRET DE RENVOI DE L'ASSEMBLEE PLENIERE DE LA COUR DE CASSATION, D'AVOIR ORDONNE UNE EXPERTISE EN VUE DE RECHERCHER SI, COMPTE TENU DE SES ACTIVITES.

SUR LE SECOND MOYEN, QUI EST PREALABLE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L513-1, ALINEA 3, DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI APRES ANNULATION D'UN PRECEDENT JUGEMENT, D'AVOIR DECLARE QUE POUR APPRECIER SI M GERARD Y..., SALARIE DE LA REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT, DEVAIT RESTER INSCRIT DANS LA SECTION DE L'ENCADREMENT DES LISTES ELECTORALES PRUD'HOMALES, LE JUGE N'AVAIT PAS A RECHERCHER SI.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 513-1 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE, POUR REJETER LES DEMANDES D'INSCRIPTION SUR LA LISTE ETABLIE POUR LES ELECTIONS PRUD'HOMALES DE MARIE Y... ET DE BERNADETTE X..., "MERES DE FAMILLE" AU VILLAGE D'ENFANTS DE BOISSETTES, ETABLISSEMENT DEPENDANT DE L'ASSOCIATION MOUVEMENT POUR LES VILLAGES D'ENFANTS, LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE QUE LES "MERES DE FAMILLE" NE SONT PAS.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 513-1, ALINEA 5, DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE PAR APPLICATION DE CE TEXTE, DOIVENT ETRE INSCRITS DANS LE COLLEGE DES EMPLOYEURS, SUR LES LISTES ELECTORALES PRUD"HOMALES, "LES CADRES DETENANT SUR UN SERVICE, UN DEPARTEMENT OU UN ETABLISSEMENT DE L'ENTREPRISE, UNE DELEGATION PARTICULIERE D'AUTORITE, ETABLIE PAR ECRIT, PERMETTANT DE LES ASSIMILER A UN EMPLOYEUR" ; ATTENDU.

TROIS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 511-1, L. 511-2, L. 513-1, L. 513-2, L. 513-3 DU CODE DU TRAVAIL ET 79 DU DECRET DU 17 SEPTEMBRE 1979 : ATTENDU QUE JEAN X..., ENSEIGNANT TITULAIRE A LA CHAMBRE DES METIERS, DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DU CHER, TEMPORAIREMENT DETACHE AUPRES DU CENTRE DE FORMATION D'APPRENTIS DE CET ETABLISSEMENT, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ANNULE SON ELECTION AU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BOURGES DANS.

COMPTE ; ET SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 513-1, ALINEA 5, DU CODE DU TRAVAIL, 1ER ET 2 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES CADRES DE LA PHARMACIE D'OFFICINE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 : ATTENDU QUE DE CADARAN REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR MECONNU QU'EN TANT QUE CADRE DETENANT UNE DELEGATION D'AUTORITE DANS L'OFFICINE DE PHARMACIE EXPLOITEE PAR SON EPOUSE A ALENCON ET RESPONSABLE AU MOINS D'UN SECTEUR D'ACTIVITE DE CETTE ENTREPRISE, IL ETAIT APTE A SE PRESENTER COMME CANDIDAT EMPLOYEUR AUX ELECTIONS PRUD'HOMALES .

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 513-1 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE, SUR LES LISTES ELECTORALES ETABLIES A POISSY EN VUE DES ELECTIONS PRUD'HOMALES, NANOS, TECHNICIEN EN INFORMATIQUE DE LA SOCIETE CHRYSLER-FRANCE, SERAIT RADIE.

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 513-1 DU CODE DU TRAVAIL, 22 DU DECRET DU 17 MAI 1979 ET L. 25 DU CODE ELECTORAL; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REJETE LE RECOURS DE JEAN-FRANCOIS X..., QUI DEMANDAIT QUE LES CONSEILLERS AGRICOLES DE LA CHAMBRE DEPARTEMENTALE DE L'AGRICULTURE DE LA HAUTE-LOIRE, DONT LUI-MEME, SOIENT INSCRITS SUR LES LISTES ELECTORORALES PRUD'HOMALES DE LEURS DOMICILES, COMME TRAVAILLANT.

DELAIS LEGAUX; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 513-1 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE LA RADIATION D'ANDRE DE X... < ENCADREMENT > DES LISTES ELECTORALES PRUD'HOMALES, ALORS QU'IL S'AGISSAIT D'UN AGENT DE MAITRISE QUI DEVAIT FIGURER EN TANT QUE TEL DANS CETTE SECTION; MAIS ATTENDU QU'UNE SECTION < ENCADREMENT > A ETE INSTITUEE DANS LES CONSEILS DE PRUD'HOMMES.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 513-1 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE LES DEMANDES FORMEES PAR AUBESPIN ET PAR QUATRE AUTRES CHEFS D'EQUIPE DE LA SNCF, QUI TENDAIENT A LEUR INSCRIPTION DANS LA SECTION < ENCADREMENT > DES LISTES ELECTORALES PRUD'HOMALES ETABLIES A SAINT-GERVAIS-LES-BAINS, ALORS QUE LES CHEFS D'EQUIPE, QUI POSSEDENT UNE FORMATION TECHNIQUE ET ADMINISTRATIVE, EXERCENT UN COMMANDEMENT PAR DELEGATION DE L'EMPLOYEUR.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 513-1 NOUVEAU DU CODE DU TRAVAIL, 22 DU DECRET N.79-394 DU 17 MARS 1979; ATTENDU QUE SELON LE SECOND DE CES TEXTES EN CAS DE CONTESTATION PORTANT SUR LA LISTE ELECTORALE PRUD'HOMALE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE STATUE DANS LES DIX JOURS DE SA SAISINE SANS FRAIS, NI FORME DE PROCEDURE; ATTENDU QUE, SAISI LE 10 OCTOBRE 1979 DE LA CONTESTATION FORMEE PAR UN ELECTEUR DE LA COMMUNE DE.