Cour de cassation, Chambre sociale, 6 décembre 1979, 79-60.815

Mots-clés droit social

Élections professionnelles • Accord collectif / convention collective

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

06/12/1979

Numéro d'affaire

79-60.815

Résumé

Ni le maire ni les autres électeurs ne sont des contradicteurs nécessaires dans un litige relatif à l'inscription d'un salarié sur les listes électorales prud"homales.

Extrait

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 26 DU CODE ELECTORAL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, QUI A DECIDE QU'ANDRE, EMPLOYE DE LA SOCIETE FRANCAISE DES COUSSINETS MINCES, NE DEVAIT PAS ETRE INSCRIT DANS LA SECTION < ENCADREMENT > DES LISTES ELECTORALES PRUD'HOMALES DE LA COMMUNE DE SAINT-JEAN-DE-LA-RUELLE, D'AVOIR ETE RENDU SANS QUE LE MAIRE DE CETTE COMMUNE ET LE PERSONNEL D'EXECUTION EUSSENT ETE CONVOQUES ET SUR DEUX RECOURS DISTINCTS DONT L'UN AVAIT ETE FORME HORS DELAI; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE NI LE MAIRE, NI LES AUTRES ELECTEURS NE SONT DES CONTRADICTEURS NECESSAIRES; QUE, D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL A VALABLEMENT STATUE DES LORS QUE L'UN AU MOINS DES DEMANDEURS L'AVAIT SAISI DANS LES DELAIS LEGAUX; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 513-1 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE…