Cour de cassation, Chambre sociale, 6 décembre 1979, 79-61.090

Mots-clés droit social

Élections professionnelles • Accord collectif / convention collective

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

06/12/1979

Numéro d'affaire

79-61.090

Résumé

Une section encadrement ayant été instituée dans les conseils de prud"hommes pour qu'une formation spécialisée applique les dispositions spécifiques qui régissent les cadres notamment en vertu des conventions collectives, encourt la cassation le jugement décidant l'inscription dans cette section de conseillers agricoles d'une chambre départementale d'agriculture, sans rechercher s'ils faisaient tous partie du personnel visé comme cadre par une réglementation ou par des accords collectifs applicables à cet organisme.

Extrait

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 513-1 DU CODE DU TRAVAIL, 22 DU DECRET DU 17 MAI 1979 ET L. 25 DU CODE ELECTORAL; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REJETE LE RECOURS DE JEAN-FRANCOIS X..., QUI DEMANDAIT QUE LES CONSEILLERS AGRICOLES DE LA CHAMBRE DEPARTEMENTALE DE L'AGRICULTURE DE LA HAUTE-LOIRE, DONT LUI-MEME, SOIENT INSCRITS SUR LES LISTES ELECTORORALES PRUD'HOMALES DE LEURS DOMICILES, COMME TRAVAILLANT HORS DE TOUT ETABLISSEMENT, AU MOTIF QU'INSCRIT SUR LES LISTES DE LA COMMUNE DE VALS, IL ETAIT IRRECEVABLE A RECLAMER L'INSCRIPTION D'ELECTEURS SUR LES LISTES D'AUTRES COMMUNES, MEME EN CE QUI LE CONCERNAIT PERSONNELLEMENT; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE DANS LA MESURE OU IL ETAIT SOUTENU QUE LES ELECTEURS INTERESSES DEVAIENT ETRE INSCRITS SUR LES LISTES DE LEURS DOMICILES, LA CONTESTATION TENDAIT A LEUR RADIATION DES LISTES DE LA COMMUNE DE VALS SUR LESQU…