Cour de cassation · 25 juin 1980

SUR LE SECOND MOYEN, QUI EST PREALABLE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE :

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ECARTE UNE NOTE EN DELIBERE DEPOSEE LE 18 JANVIER 1980, ALORS QU'IL S'AGISSAIT D'UNE COMMUNICATION DE PIECES ;

MAIS ATTENDU QUE, QUEL QU'AIT ETE L'OBJET DE CETTE PRODUCTION, LA COUR D'APPEL A CONSTATE QU'ELLE AVAIT ETE FAITE APRES LA CLOTURE DES DEBATS, CE QUI JUSTIFIAIT SA DECISION DE NE PAS EN TENIR COMPTE ;

ET SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 513-1, ALINEA 5, DU CODE DU TRAVAIL, 1ER ET 2 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES CADRES DE LA PHARMACIE D'OFFICINE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 :

ATTENDU QUE DE CADARAN REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR MECONNU QU'EN TANT QUE CADRE DETENANT UNE DELEGATION D'AUTORITE DANS L'OFFICINE DE PHARMACIE EXPLOITEE PAR SON EPOUSE A ALENCON ET RESPONSABLE AU MOINS D'UN SECTEUR D'ACTIVITE DE CETTE ENTREPRISE, IL ETAIT APTE A SE PRESENTER COMME CANDIDAT EMPLOYEUR AUX ELECTIONS PRUD'HOMALES ;

MAIS ATTENDU QUE DE CADARAN N'ETAIT NI ASSOCIE NI SALARIE DE SON EPOUSE, ET QUE LES EXIGENCES DE LA REGLEMENTATION DE LA PROFESSION EXCLUAIENT QUE LA DIRECTION D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE FUT CONFIEE, EN TOUT OU EN PARTIE, A UN " COLLABORATEUR ", DONT IL N'A PAS ETE ALLEGUE QU'IL EUT LUI-MEME LES QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES NECESSAIRES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 JANVIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN.