Article L. 513-1 : texte et décisions associées – page 6

LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 511-1, L. 512-2, L. 513-1, L. 513-3 DU CODE DU TRAVAIL MODIFIE PAR LA LOI N.79-44 DU 18 JANVIER 1979, DES ARTICLES 455, 458 DU NOUVEAU CODE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ORDONNE L'INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE PRUD'HOMALE DE LA COMMUNE SAINT-NAZAIRE DE DIVERS MAITRES DE L'ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT PRIVE SAINT-LOUIS DE SAINT-NAZAIRE, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE L.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 511-1 ET L. 513-1 DU CODE DU TRAVAIL DANS LEUR REDACTION DE LA LOI N.79-44 DU 18 JANVIER 1979 ET L'ARTICLE 22 DU DECRET N.79-394 DU 17 MAI 1979; ATTENDU QUE, SAISI DU RECOURS FORME PAR LES AGENTS STATUAIRES DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC TELEDIFFUSION DE FRANCE DONT LE SIEGE EST A PARIS, RUE D'ORADOUR-SUR-GLANE, QUI RECLAMAIENT LEUR INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES PRUD'HOMALES EN.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.513-1 A L.513-5 ANCIENS DU CODE DU TRAVAIL, DES DECRETS DU 24 AVRIL 1920 ET DU 16 JUIN 1922 : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REJETE LE RECOURS DE ANDRE X..., EDUCATEUR TECHNIQUE EN IMPRIMERIE, A ECFP, TENDANT A SON INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE PRUD'HOMALE DE LA COMMUNE DE GUENANGE (MOSELLE) AU MOTIF ESSENTIEL QUE LA LOI N.79-44 DU 18 JANVIER 1979 N'AYANT PAS.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 511-1 ET L. 513-1 DU CODE DU TRAVAIL DANS LEUR REDACTION DE LA LOI N. 79-44 DU 18 JANVIER 1979; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REJETE LES RECOURS TENDANT A L'INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES PRUD'HOMALES EN VUE DU SCRUTIN DU 12 DECEMBRE 1979 DES MAITRES DES ECOLES SECONDAIRES DE BARRAL, LA PRESENTATION, L'IMMACULEE CONCEPTION, DU COUVENT BLEU DE CASTRES, TOUS ETABLISSEMENTS.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 513-1 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE SERGE X..., EMPLOYE DE L'ETABLISSEMENT D'AQUITAINE DE LA SOCIETE NATIONALE INDUSTRIELLE AEROSPATIALE EN QUALITE DE CHEF DE GROUPE PREPARATION, A L'INDICE 365, SERAIT RADIE DE LA SECTION <INDUSTRIE> DES LISTES ELECTORALES PRUD'HOMALES DE SAINT-MEDARD-EN-JALLES ET INSCRIT DANS LA SECTION <ENCADREMENT> DE.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.513-1 DU CODE DU TRAVAIL, 12, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE LA RADIATION DE DAME SABY, CONSEILLERE AGRICOLE DE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA SEINE-MARITIME, DE LA SECTION < ENCADREMENT > DES LISTES.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L.513-1 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE VANELLO ET SIX AUTRES SALARIES DE L'ETABLISSEMENT DE REVIN DE LA SOCIETE ARTHUR MARTIN DEVRAIENT ETRE INSCRITS DANS LA SECTION < ENCADREMENT > DES LISTES ELECTORALES PRUD'HOMALES, AU MOTIF ESSENTIEL QUE < S'AGISSANT D'AGENTS DE MAITRISE > ILS EXERCAIENT EN FAIT UN COMMANDEMENT PAR DELEGATION DE L'EMPLOYEUR, COMME PREVU A L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE L.513-1 DU CODE DU TRAVAIL.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 511-1, L. 511-2, L. 513-1 ET L. 513-3 DU CODE DU TRAVAIL MODIFIE PAR LA LOI N. 79-44 DU 18 JANVIER 1979, DE L'ARTICLE 22 DU DECRET N. 79-394 DU 17 MAI 1979, DE L'ARTICLE 1212 DE LA CIRCULAIRE N. 10 DU 29 MAI 1979 DU MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION, DE L'ARTICLE 25 DU CODE ELECTORAL ET DU DECRET N. 75-1216 DU 24 DECEMBRE 1975 MODIFIE PAR LE DECRET N. 79-388 DU 9 MAI 1979 RELATIF AU.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L.513-1 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE CAMILLE BELLAND ET ANDRE X..., QUI EXERCENT LA FONCTION DE < VENDEUR REPRESENTANT > DES AUTOMOBILES RENAULT AU MANS ET FIGURAIENT COMME ELECTEURS, DANS LA SECTION INDUSTRIE, SUR LA LISTE ETABLIE POUR LES ELECTIONS PRUD'HOMALES DEVAIENT ETRE INSCRITS DANS LA SECTION DE L'ENCADREMENT LE JUGEMENT ATTAQUE A ENONCE QUE LES.

DANS SA REDACTION DE LA LOI N.79-44 DU 18 JANVIER 1979, LES ARTICLES L.513-1 ET L.513-3 ANCIENS DU MEME CODE, ENSEMBLE LES LOIS DES 30 JUIN 1901, 6 JUILLET 1904, LES DECRETS DES 24 AVRIL 1920 ET 16 JUIN 1922; ATTENDU QUE, STATUANT SUR LA DEMANDE D'INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES PRUD'HOMALES, SECTION COMMERCIALE, DE SALARIES DE LA COMMUNE DE SAUSHEIM, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A ESTIME QUE SI, SELON LES STATUTS, LA COMPETENCE DU CONSEIL DE.

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 511-1, L. 511-2, L. 513-1 ET L. 513-3 DU CODE DU TRAVAIL MODIFIES PAR LA LOI N. 79-44 DU 18 JANVIER 1979, DE L'ARTICLE 22 DU DECRET N. 79-394 DU 17 MAI 1979 ET DE L'ARTICLE 25 DU CODE ELECTORAL, DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE TELEDIFFUSION DE FRANCE REPROCHE ENCORE AU.

N. 79-60.393 ET N. 79-60.394; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 513-1 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE SUR LES LISTES ELECTORALES ETABLIES A HAM (SOMME) EN VUE DES ELECTIONS PRUD'HOMALES, 30 AGENTS DE MAITRISE, TECHNICIENS ET AGENTS ADMINISTRATIFS DE LA SOCIETE CUIVRE ET ALLIAGES SERAIENT RADIES DE LA SECTION < INDUSTRIE > ET INSCRITS DANS LA SECTION < ENCADREMENT >, AUX MOTIFS QU'ILS AVAIENT TOUS ACQUIS.