Code du travail

Article L. 513-1 : texte et décisions associées – page 7

Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.

Décisions associées74
Statut du texteVersion antérieure
Période23 novembre 1973 – 19 janvier 1979

Version antérieure

Article L. 513-1

Consulter le texte sur Légifrance

A condition :

1. D'être inscrits sur les listes électorales établies conformément au Livre 1er, titre 1er, chapitres 1er et II du code électoral ;

2. D'exercer depuis trois ans, apprentissage compris, une profession dénommée dans les décrets de création du conseil et d'exercer cette profession dans le ressort du conseil depuis un an ;

- sont électeurs ouvriers : les ouvriers,

les chefs d'équipe, les contremaîtres prenant part à l'exécution matérielle des travaux industriels et les chefs d'atelier de famille travaillant eux-mêmes ;

- sont électeurs employés : les employés de commerce et d'industrie et les contremaîtres ne remplissant que des fonctions de surveillance ou de direction ;

- sont électeurs employeurs : les employeurs occupant pour leur compte un ou plusieurs salariés, les associés en nom collectif, ceux qui gèrent ou dirigent pour le compte d'autrui une fabrique, une manufacture, un atelier, un magasin, une mine et généralement une entreprise industrielle ou commerciale quelconque ; les présidents des conseils d'administration, les membres des directions, la direction générale unique et les directeurs généraux, les ingénieurs et chefs de service tant dans les exploitations minières que dans les diverses industries.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 513-1

74 décisions
74

Cour de cassation, Chambre sociale, 4 mars 1976, 75-60.149

Cour de cassation
Extrait du texte

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 513-1 DU CODE DU TRAVAIL, ENSEMBLE LE DECRET DU 9 JUILLET 1968 PORTANT REORGANISATION DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LISIEUX ET LE TABLEAU ANNEXE A CELUI-CI ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE, SUR LA REQUETE QUI LUI ETAIT SOUMISE A CETTE FIN PAR JANDOT, QUE DAME X..., PECQUET ET LONGY AINSI QUE MAIZERAY, PECHIN ET TRIQUENEAUX, TOUS PREPARATEURS EN PHARMACIE, DEVAIENT.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 mars 1976, 75-60.149

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 513-1 DU CODE DU TRAVAIL, ENSEMBLE LE DECRET DU 9 JUILLET 1968 PORTANT REORGANISATION DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LISIEUX ET LE TABLEAU ANNEXE A CELUI-CI ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE, SUR LA REQUETE QUI LUI ETAIT SOUMISE A CETTE FIN PAR JANDOT, QUE DAME X..., PECQUET ET LONGY AINSI QUE MAIZERAY, PECHIN ET TRIQUENEAUX, TOUS PREPARATEURS EN PHARMACIE, DEVAIENT.

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Élections professionnellesProcédure prud'homale

Comprendre

Guides expliquant l'article L. 513-1

Tous les guides
Rechercher une fiche pratique

Consultez les guides vérifiés correspondant à cette matière.

Méthode et périmètre

Source et précautions

Le texte affiché provient des données officielles disponibles et peut correspondre à une version actuelle ou antérieure.

Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.

Consulter le texte sur Légifrance