Cour de cassation, Chambre sociale, 4 mars 1976, 75-60.149

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

04/03/1976

Numéro d'affaire

75-60.149

Résumé

Les préparateurs en pharmacie qui secondent leurs employeurs, lesquels relèvent de la deuxième catégorie de la section de commerce d'un conseil de prudhommes, ont comme eux une activité commerciale qui ne comporte qu'exceptionnellement la participation à l'exécution matérielle de travaux d'ailleurs sans caractère industriel. Ils ne doivent donc pas être inscrits sur les listes électorales de la première catégorie de la section industrie dudit Conseil de Prudhommes.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 513-1 DU CODE DU TRAVAIL, ENSEMBLE LE DECRET DU 9 JUILLET 1968 PORTANT REORGANISATION DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LISIEUX ET LE TABLEAU ANNEXE A CELUI-CI ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE, SUR LA REQUETE QUI LUI ETAIT SOUMISE A CETTE FIN PAR JANDOT, QUE DAME X..., PECQUET ET LONGY AINSI QUE MAIZERAY, PECHIN ET TRIQUENEAUX, TOUS PREPARATEURS EN PHARMACIE, DEVAIENT SUR LES LISTES ELECTORALES DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LISIEUX, ETRE TRANSFERES DE LA 2E CATEGORIE DE LA SECTION DU COMMERCE A LA 1ERE CATEGORIE DE LA SECTION INDUSTRIE, AU MOTIF QUE LA SPECIFICITE DE LEUR TITRE ET DE LEUR FONCTION EST DE TRANSFORMER LA MATIERE, DE FABRIQUER CERTAINS PRODUITS PHARMACEUTIQUES ET D'EFFECTUER CERTAINES ANALYSES, TRAVAUX PARTICULIERS QUI DOIVENT LES FAIRE FIGURER DANS LA PREMIERE CATEGORIE DE LA SECTION INDUSTRIE DUDIT CONSEIL ; ATTENDU, CEPENDANT, QU…